preparatory:AB 331228

Wortprotokoll

Je peux faire assez bref. Le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion. Il y a pour cela essentiellement une argumentation formelle.

Comme vous le savez, la réforme AVS 21 n'est pas encore entrée en vigueur. Elle entrera en vigueur dans deux semaines et demie, au 1er janvier 2024. Justement, durant l'année prochaine, trois votations populaires auront lieu sur des questions importantes liées au système de prévoyance: l'initiative populaire sur une augmentation des rentes AVS avec l'initiative populaire sur la 13e rente, une autre initiative populaire qui prévoit une adaptation automatique de l'âge de la retraite - l'initiative sur les rentes -, mais aussi la réforme du 2e pilier - LPP 21. En plus de cela, il y a encore la demande du Parlement, qui est déjà en préparation auprès du Conseil fédéral, consistant à vous proposer une prochaine réforme de l'AVS d'ici fin 2026. Il nous semble donc, dans ces conditions, qu'il n'est pas adéquat de prendre les éléments isolément les uns des autres. Pour avoir une vision d'ensemble, vous aurez l'occasion de traiter tous ces éléments, y compris celui porté par la motion, dans le cadre des projets qui vous seront transmis.

C'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.