AB 331241

Wortprotokoll

On peut être sévère avec les fournisseurs de prestations. On constate une défiance et une attitude attentiste des acteurs privés, voire de la mauvaise volonté parfois dans leur contribution active au dossier électronique du patient - pas de la part de tous, évidemment. On sait par exemple que les pharmaciennes et pharmaciens sont très actifs dans le développement du dossier électronique du patient, mais on a des tas d'exemples aussi de fournisseurs de prestations qui mettent les pieds au mur ou qui en tout cas freinent le projet avant de mettre en place correctement le dossier électronique du patient. S'ajoutent à cela les éditeurs de logiciels qui, eux aussi, peinent à proposer des systèmes interopérables. Lorsque c'est proposé aux fournisseurs de prestations - je pense par exemple particulièrement aux cabinets médicaux -, ce ne sont pas des mises à jour de leur logiciel, mais souvent des "widgets" supplémentaires qu'il faut payer.

Ce n'est donc pas vraiment l'argent qui pose problème, mais c'est bien un système qu'il faut changer. Il faut forcer les fournisseurs de prestations à utiliser le dossier électronique du patient. C'est cela qui va être utile. La commission propose une modification dans ce sens; j'y reviendrai.

La proposition de la majorité de la commission à l'article 23a alinéa 2 n'est pas acceptable pour le groupe des Verts. Nous vous encourageons à soutenir la minorité Weichelt à cet article.

La minorité Dobler à l'article 23a alinéa 2bis reviendrait à mettre plus d'argent encore dans un système qui ne nous convient pas, en renforçant le personnel et les investissements des communautés de référence, probablement pour spécialiser et différencier le DEP de chacune de ces communautés, alors que nous allons - nous l'espérons en tout cas - réunir les communautés de référence avec la prochaine révision de la loi. Nous vous proposons donc de ne pas soutenir la proposition de la minorité Dobler.

A l'article 23a alinéa 3, la commission a décidé de modifier le projet du Conseil fédéral en ajoutant l'obligation pour les cantons de participer au financement de l'ouverture de chaque dossier indépendamment de la communauté de référence. Pour le groupe des Verts, cette modification est problématique; de plus, en tant que Romande, je peux dire qu'elle est en inadéquation avec ce qui se passe dans les cantons romands. Nous avons bien compris qu'une partie de cette loi est là parce qu'il y a des développements différents entre la Suisse romande et la Suisse allemande: contrairement au secteur du rail, la Suisse romande est plus développée que la Suisse allemande pour ce qui concerne le dossier électronique du patient. Contrairement à ce qui concerne le secteur du rail, la Confédération a considéré que c'était inacceptable et propose donc ici une disposition pour essayer de soutenir les cantons de Suisse allemande.

Il se trouve que, pour la Romandie, la proposition faite ici est inadéquate, parce que les cantons de Fribourg, de Genève, du Jura, de Neuchâtel, du Valais et de Vaud financent déjà depuis 2018 non seulement l'ouverture des dossiers, mais la quasi-totalité du développement du dossier électronique du patient (DEP) sur leur territoire. La contribution des cantons ne prend donc pas la forme d'un montant fixe par dossier ouvert, et la proposition faite par la commission pose problème, aussi, parce que les cantons qui déploient déjà le DEP en finançant une communauté, et qui le font de manière prépondérante, ne devraient pas être astreints à financer en plus les autres communautés actives sur leur territoire. Nous proposons donc de soutenir la proposition individuelle Walder.

A l'article 27, nous soutenons la majorité parce qu'il faut absolument mettre un délai pour pousser à réviser rapidement cette loi sur le dossier électronique du patient.

Je terminerai avec la minorité Glarner, en rappelant les problèmes majeurs que rencontre le DEP. Celles et ceux pour qui ce serait utile, notamment les patients chroniques, qui sont souvent âgés, n'ont souvent pas les outils pour l'ouvrir ni pour l'utiliser. C'est le premier problème. Le deuxième est que les possibilités du DEP sont limitées et son système est assez peu "user friendly" - assez peu agréable à utiliser. C'est le deuxième problème. Et le troisième problème est que, le plus souvent, les utilisateurs n'en voient pas l'utilité, parce que leur médecin n'est souvent pas inscrit au DEP, ne l'utilise pas. Il faut donc absolument que les fournisseurs de prestations non seulement ouvrent le DEP, mais aussi l'utilisent. Nous avons des exemples de cabinets où un ou une secrétaire médical a été chargé de vite ouvrir un DEP, ce qui fait que le cabinet est inscrit comme étant partenaire de la communauté, mais en fait ce dossier électronique n'est plus jamais utilisé, mais on dit qu'il est ouvert. C'est vraiment problématique et il faut être sévère avec les fournisseurs de prestations; c'est en ce sens que nous soutenons la majorité à l'article 59abis.

Notre soutien final en tant que groupe des Verts va dépendre de l'acceptation de certaines de ces minorités, car nous ne voulons pas jeter inutilement de l'argent dans un système qui ne fonctionne pas à ce jour.