Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

En principe, une déclaration émanant d'un Etat est plus fiable que celle d'une entité privée. Par ailleurs, si la Suisse exigeait des destinataires privés étrangers la signature de déclarations de non-réexportation pour le matériel de guerre suisse que ceux-ci souhaitent acquérir, elle n'aurait pas la possibilité de mener des contrôles sur place et ne pourrait donc pas en assurer le respect. Par conséquent, des déclarations de destinataires privés ne permettraient pas de réduire les risques de détournement du matériel de guerre suisse exporté. [PAGE 2399]

En revanche, la législation prévoit que les livraisons à des destinataires privés étrangers nécessitent soit une autorisation d'importation, soit de démontrer qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire. Avec cette disposition, la Suisse laisse la possibilité aux autorités du pays de destination de prendre connaissance de la transaction et, ainsi, d'exercer leur contrôle sur le matériel de guerre exporté conformément à la législation du pays.

Il n'existe toutefois pas de données fiables sur des armes ou munitions exportées de Suisse à des destinataires privés qui auraient été retrouvées dans des zones de conflit. Ce risque ne peut évidemment pas être totalement exclu. Néanmoins, le fait que les exportations ne soient autorisées qu'à destination de pays remplissant les critères de la législation sur le matériel de guerre permet de réduire ce risque à un niveau acceptable. Ces critères incluent notamment la situation dans le pays de destination comme sa stabilité intérieure, le degré de crime organisé ou encore le niveau de corruption. Le risque d'un possible détournement vers un destinataire final non souhaité, comme un belligérant, fait également partie de ce catalogue de critères. Dès lors, le principe d'égalité de traitement prévu par le droit de la neutralité est respecté.