Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Dans le cas d'un bail en cours, une hausse peut être motivée par la hausse des coûts induite par le relèvement du taux hypothécaire de référence, par la compensation du renchérissement ou encore par une augmentation générale des coûts.

Le Conseil fédéral a choisi de cibler ces deux derniers éléments parce qu'ils peuvent être adaptés dans le cadre du modèle de loyer existant. Dans le même temps, il souhaite éviter, d'une part, d'intervenir de manière excessive dans les relations contractuelles et, d'autre part, de freiner les investissements dans la construction de nouveaux logements.

Depuis son introduction en 2008, le taux d'intérêt de référence a baissé, passant de 3,5 pour cent à 1,25 pour cent en mars 2020. Il a augmenté pour la première fois cette année et se situe actuellement à 1,75 pour cent. Le relèvement du taux d'intérêt de référence ne permet de justifier une hausse de loyer que si le contrat de bail est basé sur un taux d'intérêt de référence de 1,5 pour cent ou plus bas. Le taux de report du taux d'intérêt de référence est fondé sur un modèle de loyer qui a été développé il y a plus de quarante ans. [PAGE 2400]

Le Conseil fédéral a décidé de procéder à une évaluation scientifique de ce modèle pour savoir s'il correspond encore aux réalités actuelles du financement immobilier. Il faudra attendre le résultat de cette évaluation avant de décider de la suite.