Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Selon la Constitution fédérale, chaque Suisse est astreint au service militaire. Celui qui n'accomplit pas de service militaire personnel ou de service civil de remplacement doit payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir. La taxe d'exemption de l'obligation de servir remplit trois objectifs. Premièrement, toutes les personnes astreintes au service militaire doivent être traitées de la même manière, en ce sens que les personnes qui, pour quelque raison que ce soit, n'accomplissent pas de service militaire ou de service civil personnel doivent payer une taxe. Deuxièmement, le nombre de demandes de déplacement de service de personnes effectuant leur service militaire doit être maintenu aussi bas que possible afin de faciliter l'instruction de l'armée. Troisièmement, il s'agit d'inciter les personnes effectuant leur service militaire à accomplir la durée totale des services d'instruction qui leur est imposée, y compris toutes les formations de cadres. L'instruction des militaires est très coûteuse. C'est d'autant plus vrai pour la formation des cadres, puisque certains grades requièrent bien plus de 1000 jours de service.

C'est la raison pour laquelle, le 1er janvier 2018, le législateur a introduit une taxe d'exemption finale dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Cette nouvelle taxe d'exemption doit être payée par toute personne libérée de l'armée qui n'a pas accompli la durée totale des services d'instruction. Le législateur a ainsi donné un signal clair. Il voulait s'assurer que tous les militaires accomplissent bien l'intégralité de leur formation. C'est avec cette même idée que le législateur avait déjà mis en place depuis longtemps une autre incitation dans la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir: les taxes d'exemption payées sont remboursées aux militaires qui ont accompli la totalité des jours de service obligatoire. La loi ne prévoit par contre effectivement aucun intérêt sur les taxes d'exemption payées ni aucune indexation de ces montants. Cela s'explique par le fait que la personne qui accomplit plus tard son service doit fournir exactement la prestation qu'on attendait d'elle à l'époque; la taxe peut donc être considérée comme un gage.