Amherd Viola · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient que la charge des primes d'assurance-maladie représente un problème pour une partie importante de la population. Le système actuel prévoit que l'assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés. De plus, les primes doivent être échelonnées en fonction des différences de coûts entre les cantons et les régions. La réduction individuelle des primes a été introduite comme correctif sociopolitique à cette prime par tête. Il incombe aux cantons d'accorder une réduction de primes aux assurés qui vivent dans des conditions économiques modestes.

La stratégie de financement actuel de l'assurance-maladie comporte, comme premier élément, la composante de la solidarité: une solidarité entre les genres, une solidarité entre les générations, ainsi qu'une solidarité entre les personnes en bonne santé et les personnes malades. Le correctif de la réduction des primes constitue, quant à lui, la composante sociopolitique. Ainsi, les réductions de primes sont financées par les impôts de la Confédération et des cantons. En outre, les coûts des traitements hospitaliers stationnaires sont partiellement couverts par les impôts cantonaux. La proposition consistant à calculer les primes en fonction du revenu n'est en outre pas nouvelle.

Plusieurs interventions et initiatives ont déjà proposé de fixer des primes en fonction du revenu. Toutes ces interventions ont été rejetées par le Parlement. Par ailleurs, les électeurs suisses ont également déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette idée. L'initiative populaire "pour une caisse maladie unique et sociale", qui proposait des primes en fonction du revenu, a été nettement rejetée par le peuple en mars 2007, à 71,2 pour cent. Pour cette raison, le Conseil fédéral a préféré améliorer le système des réductions de primes avec le contre-projet indirect à l'initiative populaire pour l'allègement des primes. Ce contre-projet, que le Parlement a adopté le 29 septembre 2023, prévoit que chaque canton contribue à la réduction des primes en versant une contribution minimale comprise entre 3,5 et 7,5 pour cent des coûts bruts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins.

Cette mesure doit permettre de maintenir la charge des primes à un niveau supportable pour les catégories de population les plus faibles économiquement. Par ailleurs, le Conseil fédéral a proposé différentes mesures de maîtrise des coûts au Parlement. Une partie de ces mesures, à savoir le deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts, sont encore en discussion au Parlement. Ainsi, le Conseil fédéral préfère agir, d'une part, en améliorant le système de réduction des primes, qui est financé par l'impôt et, d'autre part, en maîtrisant les coûts de la santé.

Je vous invite donc à rejeter cette motion.