Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2023-12-19

Wortprotokoll

Nous traitons les divergences de ce projet de loi.

Le 27 septembre 2023, notre conseil a décidé à l'unanimité et sans abstention d'entrer en matière sur ce projet législatif. Le 12 décembre, c'était au tour du Conseil des Etats d'adopter à l'unanimité le projet, mais après avoir émis deux propositions de modifications. Il s'agit de préciser deux aspects pour éviter toute discussion ultérieure et apporter plus de clarté.

Le premier aspect concerne la remise de la marchandise en vue de sa destruction. Dans le cadre de la procédure simplifiée, le projet prévoit que les contrefaçons seront détruites ou, dans la plupart des cas, remises aux requérants ou aux titulaires des droits par envoi, mais non en les lui remettant en mains propres. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que le requérant ou le titulaire des droits devrait se rendre en personne à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour récupérer les marchandises. Dans les nouvelles dispositions du projet législatif, il est question de "remettre" la marchandise, ce qui peut prêter à confusion, notamment parce qu'en relation avec les spécimens et les échantillons les articles de loi précisent que les marchandises peuvent être soit remises soit envoyées au requérant. Pour faciliter la mise en oeuvre concrète de cette étape de la procédure et éviter toute ambiguïté, le Conseil des Etats propose de modifier les nouvelles dispositions en écrivant que l'autorité compétente "confie" la marchandise au requérant en vue de sa destruction.

Le verbe "confier" laisse ouverte la manière dont la marchandise est remise au requérant: soit elle lui est remise en mains propres, soit elle lui est envoyée. Les articles concernés sont: l'article 77hbis alinéa 5 de la loi fédérale sur le droit d'auteur, l'article 72i alinéa 5 de la loi fédérale sur la protection des marques, l'article 49a alinéa 5 de la loi fédérale sur la protection des designs et l'article 86l alinéa 5 de la loi fédérale sur les brevets d'invention.

Le deuxième aspect modifié par le Conseil des Etats concerne l'information sur les marchandises détruites. Le projet législatif prévoit que, dans la procédure simplifiée, le requérant ou le titulaire des droits est informé "trimestriellement" de la quantité, de la nature, etc., des marchandises détruites. L'idée qui sous-tend cette périodicité était de réduire la charge de travail de l'autorité compétente. Or, dans le cadre des travaux de mise en oeuvre du projet législatif, il est apparu qu'il serait plus simple, sous l'angle des processus, d'envoyer cette information immédiatement après la destruction de la marchandise.

Pour faciliter la mise en oeuvre concrète de cette étape de la procédure et éviter toute ambiguïté, le Conseil des Etats propose de supprimer le terme "trimestriellement" dans les textes de loi. Les articles concernés sont les mêmes que précédemment.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet ainsi modifié à l'unanimité et sans abstention. Le 9 novembre dernier, votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a soutenu ces deux modifications à l'unanimité et sans abstention et vous invite à en faire de même. [PAGE 2446]