preparatory:AB 331645

Wortprotokoll

Dans son message du 21 juin 2023, le Conseil fédéral vous recommande l'adoption du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement relatif à la création et au fonctionnement d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen. Lors de sa séance du 12 octobre de cette année, votre Commission des institutions politiques a largement approuvé l'adoption de ce projet d'arrêté, cela a été dit, par 17 voix contre 7.

Mit der neuen Verordnung überarbeitet man den bereits bestehenden Evaluierungsmechanismus, den die Schweiz im Rahmen ihrer Schengen-Assoziierung übernommen hat. Sie ändert jedoch nichts an den grundlegenden Strukturen des aktuellen Evaluierungsverfahrens. Natur, Zweck und Ablauf des Verfahrens bleiben weiterhin unverändert. Die neue Verordnung führt jedoch einige neue Massnahmen ein, um das Verfahren effektiver und flexibler zu gestalten.

Je me permets de mentionner les principales nouveautés. Elles sont au nombre de quatre et elles complètent le mécanisme d'évaluation.

Premièrement, cela a été dit, l'allongement du cycle d'évaluation; la durée de la période entre deux évaluations d'un Etat Schengen, passera de cinq à sept ans. Le deuxième point à mentionner est la création d'un pool d'experts nationaux qui doit être à disposition. Il s'agit d'un élément destiné à assurer l'efficience durant toute une année civile. La troisième innovation majeure du règlement est le raccourcissement du délai entre la fin de l'évaluation et la formulation des recommandations à l'attention de l'Etat qui est évalué. Enfin, la quatrième et dernière nouveauté est l'allongement de la durée de la période entre les rapports de suivi, qui passe ainsi de trois à six mois.

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que, dans tous les cas, ces nouveautés ne remettent pas en question le principe fondamental auquel notre pays est particulièrement attaché, à savoir la procédure d'évaluation qui reste un mécanisme "peer to peer", c'est-à-dire sous le contrôle des Etats Schengen. La Commission européenne continue donc de jouer principalement un rôle exclusivement de coordination. Par ailleurs, la nouvelle procédure d'évaluation n'aura pas de conséquences financières pour la Suisse. L'allongement de la durée du cycle d'évaluation, de cinq à sept ans, permettra aussi de disposer de plus de temps afin de mettre en oeuvre les éventuelles recommandations qui seront adressées. Cela diminuera aussi la charge administrative liée à la préparation desdites évaluations. En ce qui concerne l'instauration du pool d'experts, il ne faut pas non plus s'attendre à des conséquences négatives en matière de personnel. Comme c'est déjà le cas actuellement, les candidatures des expertes ou des experts suisses continueront d'être transmises à la Commission européenne et le nombre d'experts à nommer restera similaire à celui d'aujourd'hui. La seule différence - et elle est sensible - est que les experts suisses ne devront désormais être désignés qu'une seule fois par année civile, et non plusieurs fois, comme c'était le cas jusqu'à présent.

Il en résulte donc, en réalité, une réduction de la charge administrative. Quant au raccourcissement du délai entre la fin de l'évaluation et la formulation des recommandations, il favorisera l'efficacité, l'efficience du système et une meilleure application de l'acquis Schengen, puisqu'il permettra aux Etats Schengen de prendre des mesures plus rapidement afin de remédier aux manquements identifiés. Enfin, l'allongement de trois à six mois de la période entre les rapports de suivi nous permettra de rédiger des rapports de suivi complets, mais en mobilisant moins de ressources.

En résumé, le nouveau règlement est positif et il est dans l'intérêt de la Suisse, puisqu'il met en oeuvre des modifications que nous avons souhaitées. Au demeurant, il conserve, sur le principe, tous les mécanismes qui ont jusqu'à présent fait leurs preuves.

A titre indicatif, avant de conclure, quels exemples peut-on donner d'évaluations menées? Je me permets de mentionner l'exemple des recommandations formulées à l'égard de l'Espagne en 2022, afin de pallier des manquements dans l'application de l'acquis Schengen dans le domaine des frontières extérieures, en particulier les frontières maritimes. Les recommandations demandaient aux autorités espagnoles d'accroître l'utilisation d'équipements de détection pour les entrées clandestines ou encore de s'assurer de la disponibilité d'appareils fonctionnels d'examen de documents d'identité. Un plan d'action a été mis en place et un suivi périodique a débuté pour constater l'avancement des mesures. On ne parle pas donc pas d'un projet sans arrimage dans la réalité: au contraire, ces évaluations permettent d'identifier des manquements et, surtout, permettent d'y remédier.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral vous propose de suivre la majorité de votre commission, d'entrer en matière et d'adopter le projet d'arrêté fédéral qui vous est soumis.