Cottier Damien · Nationalrat · 2023-12-19

Wortprotokoll

Le 5 novembre 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé, par 21 voix contre 2 et 2 abstentions, de donner suite à l'initiative parlementaire 21.504, "Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique", qui avait été déposée - il faut le souligner - par des représentantes de tous les groupes politiques. Le 10 janvier 2022, la commission soeur du Conseil des Etats a approuvé la nécessité d'agir et a permis à la commission du Conseil national de donner suite à ce texte.

Les commissions ont constaté que, dans les cas de violence domestique, de nombreuses victimes qui ne possèdent pas le passeport suisse se trouvent dans une situation très difficile, car en se plaignant ou en mettant fin à l'union, elles craignent de perdre leur droit de séjour dans notre pays. Leur droit de séjour est, en effet, lié à la relation; concrètement, à la personne qui exerce de la violence à leur égard. Si une séparation a lieu, les personnes concernées ne peuvent, en principe, pas rester en Suisse, sauf si la communauté conjugale a duré au moins 3 ans et si ces personnes sont par ailleurs bien intégrées.

Jusqu'à présent, des exceptions n'étaient accordées que si les personnes concernées pouvaient prouver, dans le cadre de l'obligation de collaborer, qu'elles étaient victimes de violence domestique, que cette violence présentait une certaine intensité et qu'elle était systématique.

La Commission estime que ces critères sont trop restrictifs et qu'ils conduisent à ce que les victimes restent dans des relations violentes afin de ne pas risquer d'être renvoyées en vertu de la législation sur les étrangers. La Suisse a d'ailleurs émis une réserve à ce sujet lors de son adhésion à la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, qui vise à combattre la violence faite aux femmes.

Le projet qui vous est soumis vise à adapter notre législation pour limiter ces obstacles, renforcer la sécurité juridique et mieux protéger les victimes de violence domestique.

La Commission des institutions politiques a adopté son avant-projet en novembre 2022, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, et a envoyé ce projet, comme il se doit, en procédure de consultation.

Le texte prévoit que la réglementation actuelle des cas de rigueur soit étendue à tous les étrangers qui subissent des violences domestiques. L'introduction de la notion de "violence domestique", et non plus de "violence conjugale", vise à préciser que le droit ne s'applique pas seulement aux communautés conjugales, mais qu'il s'applique aussi aux enfants victimes de violence, aux personnes liées par un partenariat enregistré - puisqu'il existe encore - ou aux concubins.

Une minorité Steinemann veut limiter les nouvelles dispositions au seul conjoint, de crainte de trop étendre ce droit. La commission estime que les enfants ou les personnes non liées par un contrat de mariage doivent aussi être protégées dans ce contexte.

Pour concrétiser la notion de "violence domestique", le projet liste dans la loi les indices possibles de violence domestique. Les autorités compétentes en matière de migration devront notamment prendre en compte les prestations prévues par la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), par exemple les conseils, l'encadrement ou l'octroi d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique.

Dans le détail, une proposition de la minorité Cottier reprise par M. Silberschmidt demande de restreindre les critères listés comme indices possibles et de ne pas intégrer les seuls conseils dans un centre spécialisé pour les victimes de violence ou les rapports ou renseignements de celui-ci, mais de se limiter aux cas qui nécessitent une prise en charge. La majorité de la commission estime qu'il est nécessaire d'aller au-delà des seuls cas de prise en charge, dans l'objectif de mieux protéger les victimes potentielles.

Au-delà de cette différence, le texte vise à créer une plus grande cohérence avec la LAVI et à corriger la pratique actuelle, dans laquelle la protection et le soutien dans les maisons d'accueil pour femmes et les centres de protection contre la violence, ainsi que le fait d'avoir été reconnu comme victime au sens de la LAVI, ne suffisent aujourd'hui pas dans de nombreux cas à reconnaître ce statut de victime et à permettre les exceptions prévues par la législation. La commission estime que cette situation est problématique, ce qui, au fond, est au coeur de la révision qui vous est proposée aujourd'hui.

Dernier point que je mentionnerai: après l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur, il faut donner aux personnes concernées davantage de temps pour s'intégrer - la commission en a tenu compte -, parce que la violence domestique, souvent, amène à un phénomène d'isolement social ou professionnel, qui est d'ailleurs souvent délibéré. Il y a donc, pour les victimes, davantage d'obstacles sur la voie de l'intégration, ce dont la commission a estimé qu'il fallait tenir compte. Elle a donc intégré une disposition à ce sujet dans la loi qui prévoit que, lors de la prolongation de l'autorisation de séjour, les compétences linguistiques, la participation à la vie économique ou à l'acquisition d'une formation continueront d'être examinées pendant trois ans. Mais le non-respect de ces critères n'aura pas d'influence sur la prolongation de l'autorisation de séjour. On crée donc ici une exception qui ne s'applique toutefois pas, comme l'a dit la rapporteuse de langue allemande, à d'autres critères, notamment la perturbation de l'ordre public, de la sécurité ou le non-respect des valeurs de la Constitution fédérale, puisque ces critères d'intégration peuvent être remplis indépendamment de la situation personnelle.

Une minorité Steinemann demande de ne pas introduire cette exception. Elle est soutenue par le Conseil fédéral qui estime que la clause d'exception générale, qui est déjà prévue par la loi sur les étrangers et l'intégration, est suffisante. Le Conseil fédéral propose de renoncer à introduire une clause supplémentaire de crainte d'amener à des difficultés d'interprétation. La commission a décidé de maintenir son texte afin de bien préciser de quoi il s'agissait ici.

Relevons enfin que l'extension des cas de rigueur proposée crée une possibilité nouvelle de recours au Tribunal fédéral.

La consultation, cela a été dit, a suscité 143 prises de position qui ont été largement positives. La commission a procédé ensuite à quelques retouches et, le 12 octobre, elle a adopté son projet d'acte définitif, qu'elle a encore soumis au Conseil fédéral. Comme je l'ai mentionné, le Conseil fédéral soutient ce projet avec une proposition de modification que j'ai déjà évoquée.

La minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière. Elle estime que la situation juridique actuelle est suffisante et qu'il n'est pas nécessaire d'agir en conséquence.

La commission vous invite à entrer en matière et à toujours suivre la majorité.