Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-12-19

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est favorable à ce que le droit des étrangers protège mieux les victimes de violences domestiques. Il ne s'agit pas d'un sujet exclusivement émotionnel, mais d'un thème de société: un Etat de droit se doit de protéger les personnes les plus vulnérables, les personnes qui se retrouvent dans une impasse relationnelle.

C'est pourquoi le Conseil fédéral adhère à l'objectif visé par l'initiative parlementaire. Partant, il se rallie au projet de loi qui vous est soumis. Si le Parlement adopte ce projet, le Conseil fédéral examinera si la réserve de la Suisse concernant l'article 59 de la Convention d'Istanbul pourra être levée. En vertu de cette disposition, toutes les victimes de violences domestiques peuvent obtenir un permis de résidence autonome, et ce, quel que soit leur statut en droit des étrangers.

Der Bundesrat beantragt Ihnen jedoch, eine Bestimmung aus der Vorlage zu streichen. Hierbei geht es darum, wie sich Opfer von häuslicher Gewalt in der Schweiz integrieren sollen und wie die Integrationskriterien im Ausländerrecht geprüft werden sollen.

En effet, la législation en vigueur prévoit que cette vérification s'effectue lors de la prolongation annuelle de l'autorisation. Du fait de leur situation, les personnes victimes de violences domestiques peuvent avoir des difficultés à devenir rapidement indépendantes économiquement. Il est exact que l'acquisition des compétences linguistiques exigées peut elle aussi représenter un grand défi. C'est pourquoi les raisons personnelles majeures doivent déjà être prises en considération de manière appropriée lors de l'évaluation du degré d'intégration. Ces dispositions d'exception sont d'ores et déjà connues des autorités migratoires cantonales - autorités qui les appliquent de manière adéquate.

Pour cette raison, le Conseil fédéral vous propose de biffer l'article 50 alinéa 2bis de votre projet.

La disposition en question prévoit que les critères d'intégration que sont les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation doivent certes être évalués pendant 3 ans en cas de prolongation de la durée de validité de l'autorisation de séjour pour cause de violences domestiques, mais que cette évaluation ne doit pas influer sur ladite prolongation. Au besoin, l'intégration de l'intéressé sera encouragée et une convention d'intégration pourra être conclue. Supprimer cet alinéa, dont la teneur se recoupe avec une disposition d'exception existante, permettrait d'éviter de possibles problèmes d'interprétation entre la disposition proposée et le droit en vigueur, tout en rendant possibles des mesures d'intégration nécessaires lorsqu'elles sont à la fois raisonnablement exigibles et adaptées à la situation des personnes concernées. Si cet alinéa est supprimé, il est important de préciser que le Conseil fédéral est prêt à compléter l'énumération non exhaustive des paramètres à prendre en compte lors de l'appréciation des critères d'intégration. Cette énumération figure dans l'ordonnance d'application. On y ajouterait explicitement les conséquences négatives de la violence domestique ou du mariage forcé.

Une minorité de votre commission propose, elle aussi, de biffer l'alinéa 2bis, car elle estime que les dispositions relatives à l'intégration doivent s'appliquer de la même manière pour toutes les personnes concernées.

En résumé et en conclusion, le Conseil fédéral vous propose d'entrer en matière et d'adopter le projet de votre commission, à l'exception de l'article 50 alinéa 2bis de la loi sur les étrangers et l'intégration qu'il vous suggère de biffer. En outre, il vous propose de rejeter toutes les autres propositions de minorité.