Walder Nicolas · Nationalrat · 2023-12-19

Wortprotokoll

Je vous propose, avec la minorité de notre commission, de donner suite à l'initiative parlementaire de notre collègue Mahaim, qui demande simplement de modifier le code de procédure pénale afin que les cantons qui le souhaitent - je répète, les cantons qui le souhaitent - puissent prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal.

Forts de ce principe, les cantons seraient ensuite libres d'en déterminer les modalités, en fonction de la répartition des tâches, mais aussi de la gravité des infractions commises.

Il s'agit d'une initiative pertinente et juste, qui respecte pleinement notre Etat fédéral. Le texte qui vous est soumis ici a pour but de mettre en cohérence les droits des élues et élus aux trois échelons de notre système de milice fédéraliste.

Aujourd'hui, en effet, il existe une immunité, mais uniquement pour les élues et élus aux échelons cantonaux et fédéraux.

L'article 7 alinéa 2 du code de procédure pénale suisse précise que les cantons peuvent prévoir "d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal". Cette immunité ne peut donc pas être accordée aujourd'hui à l'échelon communal, et ce, quelles que soient les prérogatives octroyées aux élus communaux, comme c'est le cas, par exemple, dans les grandes villes.

C'est ainsi que plusieurs élues et élus à l'échelon communal ont fait l'objet de plaintes pénales pour des propos tenus dans le cadre de débats parlementaires. Il leur était reproché d'avoir commis une infraction contre l'honneur en raison de leurs critiques, prétendument infondées, pourtant exprimées en tant qu'élue ou élu, à l'égard d'un tiers ou d'une société.

Bien que ces affaires se soient conclues par des acquittements, cet état de fait représente néanmoins pour l'élue ou l'élu des coûts de procédure non négligeables et peut aussi affecter sa réputation et la richesse du débat démocratique, l'élue ou l'élu pouvant se censurer par crainte de poursuites.

Nous considérons, comme l'auteur de l'initiative, que le travail des élus communaux mérite le même respect que celui effectué aux échelons supérieurs.

Cela est d'autant plus important que les tâches, responsabilités et risques divergent en fonction du canton et que si des cantons comme Genève sont très centralisés, d'autres attribuent des responsabilités très importantes aux communes, et donc à leurs élus.

Le bien-fondé de cette initiative est d'une telle évidence que les discussions en commission n'ont d'ailleurs donné lieu à aucune opposition notoire.

Certes, certains ont reproché à cette initiative d'avoir été inspirée d'une affaire lausannoise spécifique, omettant de préciser que d'autres cas problématiques ont eu lieu ces dernières années, au point qu'un texte parlementaire sur ce même sujet avait déjà été déposé en 2017.

D'autres membres de la commission ont émis des critiques sur le concept même d'immunité en ce qu'il privilégierait les politiciennes et politiciens par rapport aux simples citoyens.

Cette réflexion est totalement légitime, mais elle ne devrait pas se faire au détriment des élus locaux. Maintenir des incohérences et injustices au prétexte que la règle est mauvaise n'est pas un argument recevable.

Au final, l'argument principal retenu, et par la majorité de la commission et par l'administration, contre l'initiative parlementaire Mahaim est que le code de procédure pénale a été révisé au début de la législature passée et qu'un tel changement aurait dû y être intégré à ce moment-là.

Là encore, l'argument est un peu court. Nous devrions au contraire profiter de cette législature qui s'ouvre pour rayer cette injustice et adapter notre code de procédure pénale, qui, comme tout texte de loi, est conçu pour évoluer en s'adaptant aux réalités des temps.

Par ailleurs, en acceptant ce texte, nous donnons simplement le signal que notre commission souhaite instaurer plus de souplesse et de cohérence dans l'octroi de l'immunité en l'accordant également - j'insiste encore: pour autant que le canton le décide - au niveau communal.

Nous pourrons, durant les travaux, planifier son éventuelle entrée en vigueur de manière à la faire coïncider avec d'autres modifications du code de procédure pénale qui ne manqueront pas de se présenter.

Enfin, lorsqu'une modification est juste et pertinente, il est de notre devoir d'y procéder, même si cela nécessite de sortir de notre zone de confort et de modifier notre législation.

Mesdames et Messieurs, nous ne discutons pas de savoir si l'on est pour ou contre l'immunité, mais bien si un canton doit avoir le droit de l'octroyer aux membres d'exécutifs et de législatifs communaux. C'est aussi simple que cela.

C'est pour cela que je vous invite à soutenir ma minorité.