Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2023-12-19

Wortprotokoll

L'auteur de l'initiative souhaite proposer une règlementation pour indemniser les locataires en cas d'impossibilité d'utiliser les locaux conformément à l'usage prévu sans faute des parties. En somme, cette proposition vise aujourd'hui à trouver une solution à une problématique que ni les commissions concernées - Commission de l'économie et des redevances et Commission des affaires juridiques - ni le Parlement n'ont réussi à résoudre durant la crise sanitaire, à savoir trouver les moyens d'aider les commerces suite aux interdictions d'utiliser les locaux commerciaux. Si l'idée d'intervenir en faveur des locataires commerciaux a pu séduire une bonne partie du Parlement à l'époque de la crise sanitaire, le rejet final d'une règlementation résultait des motifs suivants qui prévalent encore aujourd'hui aux yeux de la commission.

Tout d'abord, dans une majorité des cas, comme cela est exposé dans les trois monitorings 2020, 2021 et 2022, les locataires ont trouvé un arrangement avec les bailleurs durant la crise sanitaire. La liberté contractuelle a en effet permis de trouver des solutions à cette situation difficile. Deuxièmement, les aides pour les cas de rigueur ont permis de couvrir également les loyers, qui font partie des charges des entreprises concernées. Il s'agissait d'une aide indirecte pour donner les moyens aux entreprises en difficulté de faire face à la crise. Ainsi, les aides pour les cas de rigueur, mises en place durant la crise sanitaire, ont permis de soulager aussi la problématique des loyers commerciaux. Troisièmement, dans certains cantons - Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Genève et Bâle-Ville -, des solutions locales ont été mises en place. La situation sur le marché des loyers est très différente d'une région à l'autre et d'un canton à l'autre et les solutions locales doivent être privilégiées par rapport à une solution globale.

Enfin, la commission ajoute d'autres arguments à ceux qui ont été évoqués durant la crise sanitaire.

Les aides prévues ne concerneraient pas uniquement les locaux commerciaux, mais aussi les logements, ce qui élargit considérablement le cercle des bénéficiaires des aides. Durant la crise sanitaire, les loyers commerciaux représentaient environ 390[NB]000 loyers en 2020, soit environ 2 milliards de francs de location par mois. Il faudrait ajouter les loyers des logements, c'est-à-dire de 2,3 millions de locaux pour 40 milliards de francs par an. Cela multiplie quasiment par 20 les loyers concernés et donc les aides. Cette extension à tous les objets loués entraînerait une charge double pour les collectivités.

La crise sanitaire consistait en une situation imprévisible. Dans la présente proposition, il semble que toute décision pouvant aboutir à un empêchement d'utiliser un local commercial ou un logement pourrait conduire à une indemnisation: par exemple la fermeture provisoire d'une route, le bruit causé par des travaux publics, etc. Une telle réglementation est excessive et imprévisible quant à ses effets, notamment financiers.

Le projet reste flou dans le cadre de la proportion de prise en charge par les collectivités. Cela donnera lieu à des débats parlementaires et à des litiges potentiels pour savoir si tout ou partie du loyer doit être pris en charge par la collectivité. La question ne serait ainsi que partiellement réglée.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.