Vara Céline · Ständerat · 2023-12-20

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 26 juin dernier, la Commission des affaires juridiques s'est saisie de l'examen des objets concernant l'interdiction des symboles nazis, soit les deux initiatives parlementaires 21.524 et 23.400, ainsi que la motion 21.4354 de la conseillère nationale, désormais conseillère aux Etats, Marianne Binder-Keller, "Condamnation ferme du Troisième Reich. Interdire sans exception les symboles nazis dans l'espace public", déposée en novembre 2021 et adoptée par le Conseil national le 4 mai dernier. L'initiative parlementaire Barrile 21.524 est intitulée "Interdiction d'utiliser en public des symboles extrémistes, racistes ou faisant l'apologie de la violence". L'initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 23.400 est intitulée "Interdiction par une loi spéciale de l'utilisation en public de symboles nazis".

Lors de cette séance, il est rapidement apparu que, s'il était effectivement important de donner suite à la volonté des auteurs des initiatives parlementaires et de l'auteure de la motion quant aux symboles nazis, le législateur ne pouvait se résoudre à condamner une incitation à la haine contre une seule communauté ou sensibilité. En effet, il est tout aussi souhaitable que de tels symboles, s'ils incitent à la violence et à la haine contre une minorité, quelle qu'elle soit, puissent être interdits. Les membres de la commission ont estimé, à ce stade déjà, qu'il était nécessaire de combattre toute forme d'idéologie extrémiste faisant l'apologie de la violence.

Emprunter une autre voie pourrait créer un déséquilibre et apparaître comme incompréhensible pour les justiciables qui ne comprendraient pas que nous interdisions certains symboles de violence, mais que nous en ignorions d'autres. Des interrogations ont également été soulevées sur l'applicabilité des textes tels que formulés par les auteurs de l'initiative parlementaire et l'auteure de la motion, de même que sur la liberté d'expression, qui risque d'être entravée.

Par conséquent, les membres de la commission ont chargé l'administration de travailler sur un projet de motion qui prenne en considération ces éléments. Notre commission a repris ses travaux le 13 octobre dernier, lors d'une séance durant laquelle la proposition de motion de l'administration a été modifiée pour être acceptée à l'unanimité des membres présents et présentes. La motion de la Commission des affaires juridiques 23.4318 charge le Conseil fédéral "d'élaborer une base légale punissant le fait d'utiliser, de porter, d'arborer et de diffuser publiquement des objets de propagande et des symboles racistes, faisant l'apologie de la violence ou extrémistes, comme les moyens de propagande, les insignes ou les symboles nazis". Les auteurs de la motion parlent de "gestes", de "paroles", de "saluts", d'"insignes" ou encore de "drapeaux, se référant notamment à une organisation visant à rabaisser ou dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion".

L'objectif premier des membres de la Commission des affaires juridiques est de garantir un même traitement pour différentes discriminations, dans l'idée que le fait d'accorder des droits à davantage de groupes ne signifie pas en retirer à d'autres.

La motion 21.4354 a été rejetée à l'unanimité des membres présents et présentes, comme il n'a pas été donné suite, à l'unanimité, aux initiatives parlementaires 23.400 et 21.524. La commission s'est opposée aux trois objets parlementaires, mais elle a déposé une motion de commission.