Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-12-20

Wortprotokoll

Par ma motion déposée le 29 septembre 2023, je demande que le Conseil fédéral présente un rapport sur les violences et les abus sexuels commis sur les enfants au sein de l'ensemble des institutions de l'Eglise catholique suisse, en se reposant sur les résultats d'une commission officielle d'un programme national de recherche, ou sur ceux d'une recherche scientifique indépendante de l'Eglise catholique mandatée par la Confédération.

Le rapport devra présenter non seulement les responsabilités de l'Eglise catholique et de ses membres dans la commission des actes ou de leur occultation à la justice pénale civile, mais également l'éventuelle responsabilité des cantons et de la Confédération pour ne pas avoir pris de mesures adéquates pour protéger les enfants et déférer les responsables devant la justice. Le rapport présentera des recommandations, notamment pour mettre fin immédiatement aux abus sexuels dans l'Eglise catholique, pour améliorer la prévention des agressions sexuelles sur les enfants et pour faciliter l'action de la justice pénale civile.

Cette motion s'inscrit dans la même logique que l'interpellation que j'ai déposée le 19 mars 2010, soit il y a plus de treize ans, par laquelle je demandais déjà au Conseil fédéral s'il avait pris contact avec l'Eglise catholique afin de développer ensemble une stratégie de prévention sur les abus sexuels sur les mineurs, et quelle stratégie le Conseil fédéral avait définie face au corps constitué de manière générale - avec naturellement comme préoccupation la protection des mineurs, dès lors qu'il y a en général, dans ces corps constitués, un réflexe de protection de l'institution qui prévaut sur celui de la dénonciation pénale.

Le Conseil fédéral, de manière surprenante répondait, déjà à l'époque, qu'aucun contact n'avait été pris avec l'Eglise catholique afin de définir une quelconque stratégie de prévention conjointe, laissant ainsi nombre de jeunes face à des prédateurs infiltrés dans cette institution, ou plus précisément dans ces institutions, dès lors que les évêchés, comme les divers ordres catholiques, bénéficient d'une totale autonomie de gouvernance.

Le Conseil fédéral renvoyait déjà à l'époque aux cantons, qui, selon la Constitution, sont compétents en matière de relations entre l'Etat et l'Eglise. Cette réponse était particulièrement décevante, car le problème évoqué n'était pas celui des relations entre l'Etat et l'Eglise, mais celui de la protection des mineurs contre les agissements criminels, dans une institution qui avait une propension incontestable à se protéger du regard policier et judiciaire civil. Elle était d'autant plus décevante que de nombreux Etats ont, d'une manière ou d'une autre, rendu de nombreux rapports et formulé des recommandations tant aux autorités civiles qu'aux églises concernées. Par exemple, le rapport officiel du gouvernement irlandais, qui date déjà de 2009, et celui, plus récent, du gouvernement australien qui date de 2017 et a été réalisé par la "Royal commission into institutional responses to child sexual abuse", qui couvre l'ensemble de la problématique des abus sur les enfants, et examine la situation dans tous les corps constitués et toutes les institutions sur le territoire australien, avec un chapitre particulier sur les Eglises.

La récente étude de l'Université de Zurich datant de septembre 2023, financée par l'Eglise catholique, a remis dramatiquement la problématique des abus sexuels dans l'Eglise catholique au centre de l'attention médiatique, faisant clairement apparaître l'étendue du problème et le nombre important de victimes de ces abus. La publication de cette étude, qui a motivé le dépôt de la présente motion, reste toutefois une réponse partielle, dès lors qu'aucune étude englobant l'intégralité de la problématique sur l'ensemble du territoire suisse, comme cela a été fait dans d'autres pays, et couvrant l'intégralité des institutions religieuses, n'a été lancée ou formulée.

Je rappelle à ce propos qu'en 2017, un rapport d'experts sur les abus commis au sein de l'ordre des capucins avait été commandé par l'ordre des capucins et l'Evêché de Lausanne, Genève et Fribourg. Un autre rapport, publié en 2011, sur les abus commis dans le cadre du monastère d'Einsiedeln avait montré qu'au cours des soixante dernières années, quinze prêtres avaient commis des abus sexuels sur des mineurs. Mais ce sont des rapports partiels et ponctuels qui ne se fondent pas sur l'approche globale nécessaire pour rendre vraiment compte du problème.

Aujourd'hui, surtout après les récentes révélations relatives au collège de l'Abbaye de Saint-Maurice, qui datent du mois de novembre, soit bien après le dépôt de ma motion, il se justifie d'autant plus d'élaborer un rapport global avec comme objectif de définir une stratégie de prévention en la matière comprenant des recommandations permettant d'assurer une meilleure protection de notre jeunesse, qui doivent se décliner au niveau cantonal, fédéral et aussi au sein de l'Eglise.

Je tiens à souligner que, dans d'autres domaines touchés par des pratiques qui ont généré et qui génèrent encore beaucoup de souffrances, le Conseil fédéral a directement ou indirectement soutenu des recherches ou des rapports. A titre d'exemple, je rappelle qu'en matière d'enfants placés, la recherche universitaire intitulée "Placés, déplacés et protégés" à l'origine du travail politique du Conseil fédéral et du Parlement, qui a aussi amené à des excuses officielles, avait été financée par le Fonds national suisse de la recherche scientifique. De même, le rapport du Conseil fédéral du 11 décembre 2020 sur l'adoption internationale se base sur une recherche de la haute école spécialisée de Zurich, qui a été commandée par le Département fédéral de justice et police.

Cette étude a permis au Conseil fédéral de définir le cadre de la modification de la législation et des pratiques, et d'exprimer ses regrets aux personnes adoptées sans le respect des règles et des droits des personnes, dans le cadre de cette législation.

Il apparaît essentiel, aujourd'hui, d'agir de manière à ce que l'on dispose, également en matière d'abus sexuels sur des mineurs dans l'Eglise catholique, d'un rapport global établi sur mandat du Conseil fédéral, à savoir un rapport indépendant de l'Eglise catholique. Cela ne concerne pas les rapports avec l'Eglise catholique, mais essentiellement la protection de notre jeunesse.

Le Conseil fédéral indique, dans son avis, qu'il a accepté le postulat Fischer Roland 23.4294, "Clarifier et rendre transparentes les relations entre l'Eglise et l'Etat". Toutefois, ce postulat ne concerne pas cette problématique, mais la question institutionnelle des rapports entre l'Etat et l'Eglise, qui s'organisent de manière fort différente dans chaque canton, puisque la compétence relative aux rapports entre l'Etat et l'Eglise relève des cantons. Ce postulat ne permettra pas d'aborder la problématique soulevée par ma motion, à savoir celle des abus sexuels, et encore moins de formuler des recommandations pour améliorer la prévention de ces actes sur les mineurs.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter ma motion.