Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-12-20

Wortprotokoll

J'avoue être très surpris de la tournure que prend maintenant cette discussion. Vous avez tout à l'heure renvoyé la motion 23.4247 en commission et c'est dans le cadre de cette commission qu'il faudra discuter de ce qu'il y a lieu de faire. Quand j'entends aujourd'hui des commentaires sur la convention et notre droit ainsi que sur le Tribunal administratif fédéral, je ne peux pas rester sans réagir.

Je vous rappelle juste que la Convention relative au statut des réfugiés de Genève est le texte fondateur pour toutes les législations nationales. Vous pouvez très bien décider aujourd'hui de remettre en question la ratification de la Suisse à la Convention de Genève et sortir de cette convention. Cela placerait la Suisse hors du contexte global des nations qui veulent défendre des valeurs de démocratie et d'Etat de droit et surtout des valeurs humanitaires qui ont aussi fondé notre pays. Dans la mise en oeuvre du droit d'asile sur la base de la Convention de Genève, nous avons une définition légale qui est la reprise quasi identique de la définition qui figure dans la convention. Nous avons introduit, nous, dans la loi sur l'asile, à l'article 3 alinéa 2, en dernière phrase, un élément assez intéressant: "Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes." C'est écrit dans la loi. Alors, il est mal venu de critiquer le Tribunal administratif fédéral, qui ne fait qu'appliquer la loi, puisque la loi contient une notion de réfugié clairement définie, qui en plus tient compte des situations spécifiques aux femmes. Il ne fait que respecter la loi et ne se substitue pas au législateur comme l'indiquait tout à l'heure notre collègue Rieder.

Par ailleurs, si l'on examine l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2023, que j'ai sous les yeux, vous avez effectivement ce qui a été cité par notre collègue Rieder, mais il faut aussi souligner le fait que le Tribunal administratif fédéral, sur quatre pages complètes, mentionne tous les rapports d'organisations internationales très diverses qui montrent comment les femmes en Afghanistan sont discriminées et comme elles subissent une répression sous l'angle religieux.

Le Tribunal administratif fédéral mentionne non seulement ces rapports, mais il précise aussi toutes les décisions prises par le pouvoir taliban à l'égard des femmes et les mesures prises à l'égard des femmes. Il faut préciser que les mesures prises dans ce pays à l'égard des femmes sont bien différentes de celles qui existent en Arabie saoudite ou en Iran. En Iran et en Arabie saoudite, les femmes peuvent assumer des responsabilités autonomes dans les entreprises, dans l'économie. Si vous allez en Arabie saoudite ou en Iran, vous le verrez. Dans ces pays, il y a certes des problèmes à l'égard des femmes, il y a aussi une répression des moeurs, mais elle est de nature complètement différente: il n'y a pas cette volonté de marginaliser complètement les femmes, de leur interdire de se former et de poursuivre les femmes qui, d'une manière ou d'une autre, osent simplement manifester, même très modestement, qu'elles ont intégré les valeurs occidentales que nous défendons.

Dès lors, je crois qu'il est juste de mener une réflexion, mais ne demandons pas aujourd'hui de revenir sur le droit en vigueur, parce qu'il assure aujourd'hui correctement la mise en oeuvre des Conventions de Genève. Ne critiquons pas les tribunaux, qui font leur travail, qui examinent au cas par cas si les conditions sont réunies pour accorder l'asile, qu'il soit fondé sur des motifs politiques, religieux, ethniques ou même de genre.