AB 332194

Wortprotokoll

Le bloc 1 couvre les articles 1-19a. Il concerne les objectifs de réduction d'émissions de CO2 et comprend un volet important sur les véhicules. Huit propositions de minorité ont été déposées.

Premièrement, celle de la minorité Vincenz à l'article 2 lettre[NB]h: la majorité de notre commission préfère la version du Conseil fédéral, qui précise une fixation durable du CO2 dans un réservoir de carbone. Le terme "durable" signifie, dans le cas d'un stockage de CO2 où le carbone est fixé par exemple dans le bois ou dans la forêt, que ce CO2 reste fixé à plus long terme et qu'il n'est pas réémis dans l'espace en quelques années. C'est particulièrement important dès le moment où nous associons le qualificatif "durable" à l'obligation de compensation, dans la perspective d'autorisations de prestations de puits de carbone comme mesure de compensation. En effet, si ce carbone est séquestré, on peut obtenir des attestations. Mais il ne faut pas que cette séquestration de carbone soit dissoute en quelques mois ou en quelques années et que, de ce fait, le certificat ne représente plus une réduction. C'est pourquoi la commission a rejeté la proposition de la minorité Vincenz, par 13 voix contre 10.

A l'article 3 alinéa 2, la minorité Vincenz demande d'adhérer[NB]à[NB]la décision du Conseil des Etats. La majorité de la CEATE-N souhaite cet objectif de réduction des gaz à effet [PAGE 2502] de serre d'au moins 75 pour cent par des mesures prises en Suisse. De plus, la commission apporte une modification au projet du Conseil fédéral aux alinéas 3 et 4 de ce même article, afin de reprendre les dispositions de la loi sur le climat et l'innovation approuvée par le peuple en juin dernier. La commission est d'avis que le fait d'investir dans le pays est un principe très important. Au-delà même de la responsabilité qui nous incombe de réduire nos émissions de CO2 avec des mesures prises sur notre propre territoire, il y a aussi un intérêt économique et une plus-value relative au développement d'emplois locaux.

A l'article 9 alinéa 3, la commission s'est alignée sur la version du Conseil fédéral en réintroduisant l'enregistrement des informations concernant les changements de systèmes de chauffage dans le Registre fédéral des bâtiments et logements. Soutenir l'établissement d'une base statistique, c'est permettre de juger exactement de la situation et de disposer d'informations sur l'objet que l'on souhaite traiter. C'est ce qu'estime la majorité de la commission. La proposition défendue par la minorité Strupler souhaite biffer cette mention, comme l'a fait le Conseil des Etats; elle a été rejetée par 17 voix contre 7.

La minorité Girod, relative à l'article 10 alinéa 1, a été retirée, ainsi que la minorité Clivaz, relative à l'article 10 alinéa[NB]2; je ne m'exprimerai pas à ce sujet. Mais, concernant la minorité Jauslin, relative à l'article 10 alinéas 1 et 2, l'article 10 traite des valeurs cibles que les importateurs de véhicules doivent atteindre. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ont proposé de fixer la valeur cible par rapport à la valeur de départ de 2021 dans l'Union européenne. La majorité de la commission a préféré des valeurs absolues, pour chaque année jusqu'en 2030, avec une trajectoire linéaire, à des valeurs cibles par rapport à la valeur de départ de 2021 dans l'Union européenne, comme le souhaitaient le Conseil des Etats et le Conseil fédéral. L'argument est que les véhicules mis en service dans les prochaines années seront en service longtemps et émettront longtemps du CO2. Ce mécanisme permet de corriger cela. La minorité Jauslin souhaite, elle, renoncer à ces objectifs intermédiaires annuels.

Concernant la minorité Suter, relative à l'article 11 alinéa 3 lettre a: la proposition vise à s'aligner sur l'Union européenne, qui a récemment adapté sa législation en faveur des voitures électriques, notamment en indiquant également le poids à côté du plan d'appui et de la charge utile; la majorité préfère laisser une certaine marge de manoeuvre au Conseil fédéral et maintient la version du Conseil des Etats, par 14 voix contre 11.

Bien que la minorité Flach à l'article 11 alinéa 4 lettre a ait été retirée, je tiens à préciser que la majorité n'a pas souhaité, non plus, que cette précision figure dans l'ordonnance, mais que cette précision apparaisse dans l'article 11 alinéa 7.

J'ajoute encore que l'administration a attiré l'attention sur la formulation de l'article 10 alinéa 3. Les deuxième et troisième phrases sont en fait des explications. Si la majorité l'emporte tout à l'heure, il serait recommandé à la CEATE-E de supprimer les deuxième et troisième phrases.