Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-12-20

Wortprotokoll

Il s'agit d'une initiative parlementaire qui a été déposée en 2018 par notre ancien collègue Claude Hêche. Ce n'était pas son unique intervention en la matière. Je rappelle qu'il avait déposé la motion 18.3510, le 13 juin 2018, sur le thème d'une meilleure coordination et d'une amélioration des procédures de désendettement des particuliers. Cette motion avait été acceptée par les deux conseils. Parallèlement à cela, notre collègue de l'époque avait déposé cette initiative parlementaire pour être sûr que le sujet du désendettement des particuliers soit pris en considération.

Ce qui s'est passé, c'est que, après le dépôt de la motion 18.3510 par notre collègue Hêche, l'administration s'est mise au travail et, le 12 octobre 2023, notre commission a eu connaissance du fait que l'administration avançait dans les travaux de mise en oeuvre de cette motion, qui est d'ailleurs similaire à celle qui a été déposée par notre collègue Flach du Conseil national et qui porte le numéro 18.3683. Selon toute vraisemblance, le Conseil fédéral devrait adopter le message correspondant à ces motions au deuxième semestre 2024. Comme jusqu'ici, la commission souhaite attendre le projet du Conseil fédéral et veut s'abstenir pour l'heure d'entamer elle-même les travaux: dès lors, elle demande simplement la prolongation du délai de deux ans afin de pouvoir ensuite rayer peut-être cette initiative parlementaire de notre ordre du jour, une fois que nous aurons traité la proposition du Conseil fédéral.

Je vous prie donc de suivre la demande de la commission de prolonger le délai de deux ans.