Nordmann Roger · Nationalrat · 2023-12-20

Wortprotokoll

A l'article 37a alinéa 2, nous préconisons de suivre la minorité Suter et de ne pas se limiter aux 30 millions de francs maximum, mais de mettre au moins la moitié du montant disponible dans les liaisons ferroviaires internationales.

A l'article 37c alinéa 1bis, nous sommes contre la minorité Vincenz et nous soutenons la majorité pour l'affectation du montant des éventuelles sanctions.

A l'article 40d alinéa 3, nous sommes contre la minorité Graber. Nous estimons que la Finma et la BNS doivent s'exprimer sur d'éventuelles mesures à prendre dans le domaine financier.

A l'article 41b, il paraît assez clair qu'il faut maintenant aller vers une mise à disposition des 30 millions de francs, puisque nous avons renoncé à l'obligation de mélanger des agrocarburants. Il faut se donner les moyens de réaliser la mobilité électrique, et pour cela, choisir soit la minorité I (Jauslin), soit la minorité II (Suter), à 30 millions de francs.

A l'article 18 de la loi sur l'imposition des huiles minérales, nous nous opposons à la proposition de la minorité Bäumle, car les entreprises de navigation ont encore besoin de temps pour s'adapter à une traction non fossile. S'agissant de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) enfin, nous sommes d'avis qu'il ne faut rien changer à la loi et examiner cette question dans la révision de la loi sur la RPLP, qui arrive prochainement, et créer un système cohérent entre les normes Euro, les camions à hydrogène, les camions aux [PAGE 2532] biocarburants et les camions à batterie, afin d'avoir une politique cohérente.

C'est pour cela que nous vous proposons de vous rallier au Conseil des Etats, et de n'introduire aucune modification.

Enfin, concernant la proposition de la minorité Bäumle au chiffre III alinéa 2 lettre d sur l'exemption fiscale du diesel pour les transports publics, il existe différentes opinions dans notre groupe: pour les uns, en supprimant immédiatement cette défiscalisation, on met les entreprises dans une situation financière difficile, qui les empêche d'investir; pour les autres, dont moi, nous estimons au contraire qu'il faut dès maintenant que l'exploitation de bus électriques soit plus avantageuse que l'exploitation de bus à carburant fossile, et qu'il faut donc pour cette raison renoncer dès maintenant à l'exemption.