Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-12-21

Wortprotokoll

Le rapport est exhaustif. Je me permets de rappeler que nous abordons la question du nombre maximal de postes: faut-il le faire passer de 65 à 70? Comme cela a été dit, le dispositif prévoit que, à partir du 31 décembre 2029, les juges partant à la retraite ne seront pas remplacés jusqu'à ce que les postes à plein temps soient à nouveau au nombre de 65. C'est le mécanisme qui a été retenu.

Comme cela a été dit, l'initiative parlementaire résulte d'une lettre de la Commission administrative du Tribunal administratif fédéral adressée aux Commissions des affaires juridiques. Cette lettre demandait une augmentation urgente, néanmoins temporaire, du nombre de postes de juges à plein temps, de 65 à 70. La raison principale de l'augmentation demandée est la forte hausse actuelle, mais aussi à venir, du nombre de recours dans le domaine de l'asile. Je vais donner quelques indications.

"Die steigende Anzahl Asylgesuche führt zu einer geschätzten Zunahme der Beschwerden beim Bundesverwaltungsgericht um zirka 50 Prozent für dieses Jahr. In Zahlen bedeutet dies eine Zunahme von 1700 Beschwerden gegenüber 2022, also gesamthaft rund 5200 Beschwerden im Jahr 2023."

Le Tribunal administratif fédéral a déjà pris des mesures internes que nous saluons. Cependant, les autres cours sont également très chargées - cela a également été dit - par exemple à cause des recours en lien avec la Finma et le Credit Suisse. Au vu des éléments qui ont été précisés, il m'appartient encore volontiers de mentionner que la Commission administrative du Tribunal fédéral et les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats soutiennent également la demande du Tribunal administratif fédéral.

Dès lors, le Conseil fédéral vous remercie et vous propose de suivre les propositions liées à l'initiative parlementaire.