AB 332497

Wortprotokoll

Je l'ai peut-être dit dans mon propos d'entrée en matière: en fait, le projet du Conseil fédéral était plus simple, mais plus orienté sur un droit de recours réservé à un cercle restreint d'organisations, à la différence de la proposition que vous avez discutée en commission. Cette dernière, comme je l'ai indiqué, nous paraît équilibrée, parce qu'elle élargit la possibilité de faire opposition aux tiers. Mais, par contre, elle restreint le délai. La question relative au délai pourra peut-être être revue dans le cadre du Conseil national. Toutefois, je pense que ce délai de quatre mois n'a pas pour but de précipiter ni d'empêcher les dossiers complexes d'être pris en considération, mais il permet de donner une sécurité à la reconnaissance du brevet. A un moment donné, il y a aussi, dans le cadre d'une concurrence ou d'un positionnement des entreprises autres, la nécessité d'avoir un délai plus court; les neuf mois paraissaient longs.

Comme je l'ai indiqué, le Conseil fédéral estime bien sûr que son projet était bien et équilibré, mais considère que toutes les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la commission, avec les responsables de l'IPI qui étaient présents, permettent de considérer que votre proposition est une bonne alternative, moins limitée au niveau des organisations, qui donne aussi une clarté aux différentes démarches.

Dans ce cadre-là, j'ai indiqué que je proposais de renoncer à voter, parce que je me rallie à la proposition de la commission.