Gapany Johanna · Ständerat · 2023-12-21

Wortprotokoll

Ce budget 2024 n'est pas commun. C'est ainsi que j'avais commencé ma présentation lors du premier traitement, le 5 décembre dernier. Dès le départ, on savait que la marge de manoeuvre était serrée: 18 millions de francs sur un budget avec 89 milliards de dépenses. C'est la faute à la pandémie; c'est aussi la faute à l'augmentation des dépenses. Dès le départ, on savait que toute augmentation devrait être compensée, et l'on avait également dit qu'on était contre toute augmentation d'impôt ou de TVA.

On a respecté ce principe. La population est sous pression, et l'on veut retrouver une situation financière équilibrée, d'abord pour répondre aux besoins de la population. On ne va donc pas augmenter les charges. Les décisions prises ces dernières semaines, tout comme celles de la conférence de conciliation, confirment cette voie, celle prise pour retrouver une situation financière équilibrée tout en répondant aux besoins.

La décision de la conférence de conciliation, on y vient. Trois passages dans notre conseil et trois passages au Conseil national plus tard, on a traité les dernières divergences en réunissant tous les membres de la Commission des finances du Conseil des Etats et une délégation de la Commission des finances du Conseil national. Sur la table, on avait formellement cinq divergences, et chaque arrêté fédéral était touché. Les trois arrêtés fédéraux sont donc soumis aujourd'hui au vote.

L'arrêté fédéral Ia fait l'objet de trois divergences; elles concernent l'aide humanitaire, la Nouvelle politique régionale et le fonds d'infrastructure ferroviaire. L'arrêté fédéral Ib fait l'objet d'une divergence relative à la condition d'attribution de l'aide humanitaire. Il y a une dernière divergence dans l'arrêté fédéral II concernant le plan financier; celle-ci porte sur les dépenses militaires.

Je vous donne une information par rapport aux conséquences. Si une proposition de la conférence de conciliation portant sur l'arrêté fédéral Ia relatif au budget de la Confédération est rejetée, c'est la décision prise en troisième lecture prévoyant la dépense la moins élevée qui est réputée adoptée. Concernant l'arrêté fédéral Ib, où se trouvent toutes les conditions, si les conseils rejettent la proposition de la conférence de conciliation, cet arrêté est classé. Dans ce cas, tous les amendements sur lesquels les conseillers avaient déjà pris des décisions concordantes sont annulés.

Pour rappel, dans l'arrêté fédéral Ib, on a décidé les conditions suivantes, et j'en liste quelques-unes, mais il y en a toute une série - j'y reviendrai peut-être par la suite si c'est nécessaire. On a notamment attribué 6,2 millions de francs supplémentaires à l'OFAG, qui étaient destinés à la promotion des ventes de vin suisse.

On a coupé 1,8 million à l'OFEV dans le domaine du personnel, on a procédé à une augmentation de 4 millions à l'OFEV pour améliorer la protection des troupeaux. Ce ne sont que quelques exemples, mais il y a toute une liste de conditions qui disparaîtraient si l'on venait à refuser l'arrêté fédéral Ib.

Nous passons au dernier arrêté fédéral, l'arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2025 à 2027. Si la proposition de la conférence de conciliation n'est pas retenue, la disposition concernée sera biffée. Cela veut dire, en gros, qu'aucun mandat de modification n'est donné au Conseil fédéral et que c'est donc la proposition initiale du Conseil fédéral qui est retenue.

Pour ce qui est du traitement, nous avons mené une discussion générale sur l'ensemble des points. Deux concepts en sont ressortis, qui englobent les arrêtés fédéraux Ia et Ib.

Le premier concept reprend les chiffres adoptés lors du dernier vote au Conseil des Etats, en modifiant la condition prévue à l'arrêté fédéral Ib. Ce premier concept prévoit donc une réduction de 10 millions de francs pour les actions humanitaires, avec une condition, à savoir que les contributions pour l'aide au Proche-Orient soient versées en tranches et que ces tranches seront versées après consultation des Commissions de politique extérieure. Le Conseil fédéral doit en[NB]outre[NB]s'assurer[NB]que les moyens financiers profitent uniquement à la population civile du Proche-Orient qui est dans le besoin.

Toujours dans ce premier concept, on a également 12,477 millions de francs pour la nouvelle politique régionale. Vous vous souvenez qu'il y avait initialement une proposition du Conseil fédéral à 25 millions de francs. Le Conseil national avait quant à lui biffé la somme: on avait donc zéro pour cette position dans le budget 2024. Nous vous proposons de construire un pont entre les deux propositions en faisant une proposition à 12,477 millions de francs.

Au niveau de l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire, il y a 5,907 milliards de francs, arrondis. Cela signifie une réduction de l'apport de 38 millions par rapport à la proposition initiale du Conseil fédéral.

Dans le second concept, on reprend les chiffres du dernier passage au Conseil national. Il y a donc 20 millions de francs en moins pour l'aide humanitaire, avec la condition d'opérer la réduction dans le domaine des contributions à l'UNRWA uniquement. On réduit aussi de 25 millions la nouvelle politique régionale, ce qui fait qu'il y a zéro pour le budget 2024.

On termine avec l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire avec 5,929 milliards de francs, arrondis, soit une réduction de 16 millions par rapport à la proposition initiale du Conseil fédéral.

Avec les deux variantes, les dépenses sont inférieures au seuil fixé par le frein à l'endettement, grâce aux décisions prises et à la réduction de l'apport au fond d'infrastructure ferroviaire.

Je passe au plan financier. On avait ici aussi deux variantes: soit suivre la proposition du Conseil fédéral et du Conseil national, soit suivre la proposition du Conseil des Etats. Celle du Conseil fédéral et du Conseil national consiste à atteindre 1 pour cent du PIB en matière de dépenses militaires d'ici 2035; celle du Conseil des Etats consiste à atteindre ce même objectif d'ici 2030.

J'en viens aux votes. Sur les arrêtés fédéraux 1a et 1b, les deux concepts ont donc été soumis. Le premier concept a été retenu par 19 voix contre 7, soit les chiffres du dernier passage dans notre conseil avec une adaptation dans l'arrêté fédéral 1b de la condition pour demander cette consultation avant le versement de chaque tranche pour les contributions destinées au Proche-Orient. Dans cette même condition, on donne aussi un mandat au Conseil fédéral afin qu'il s'assure que la contribution soit uniquement destinée à la société civile du Proche-Orient dans le besoin.

A l'arrêté fédéral II, deux concepts ont été proposés. Par 17 voix contre 9, le premier concept a été retenu, soit le montant proposé par le Conseil fédéral, soutenu par le Conseil national. Cela signifie que l'objectif de 1 pour cent du PIB pour les dépenses militaires doit être atteint d'ici 2035.

Les votes étant séparés sur chaque arrêté fédéral, il y avait la possibilité de déposer des propositions de minorité à chaque fois que la proposition issue de la conférence de conciliation ne convenait pas à l'intégralité des membres. Une proposition de minorité se limite à refuser la proposition de la conférence de conciliation: on ne vient pas avec de nouveaux chiffres, mais on refuse simplement la proposition de la conférence de [PAGE 1270] conciliation - et je viens de vous préciser les conséquences en cas de refus.

Une seule proposition de minorité a été déposée et elle concerne l'arrêté fédéral Ia. En cas d'acceptation de cette proposition, c'est le montant le plus bas qui a été validé qui sera retenu, ce qui correspond à une réduction de 20 millions de francs pour l'aide humanitaire et[NB]de[NB]25[NB]millions[NB]pour[NB]la[NB]nouvelle[NB]politique régionale, donc 0 franc.

Nous allons procéder de la manière suivante, je le rappelle maintenant puisque j'ai résumé la discussion en disant qu'à chaque fois deux concepts s'opposaient: en fin de compte, on doit absolument voter sur les trois arrêtés[NB]fédéraux.[NB]Il[NB]y[NB]aura[NB]donc[NB]trois[NB]votes: sur l'arrêté fédéral Ia, sur l'arrêté fédéral Ib et sur l'arrêté fédéral II, donc le plan financier.

Avec la proposition de la conférence de conciliation - je terminerai là-dessus -, nous avons un déficit de 305 millions de francs et une marge de manoeuvre de 320 298 francs, moyennant une retenue sur l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire et avec les réductions adoptées.