Gapany Johanna · Ständerat · 2023-12-21

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a déposé ce postulat en date du 13 octobre 2023 pour demander au Conseil fédéral de prendre des mesures parallèlement à la digitalisation dans le domaine de la santé. Le but de la commission est de garantir que les groupes de population qui ont plus difficilement accès aux nouvelles technologies aient tout de même accès au système et aux nouveaux systèmes qui seront mis en place. On peut notamment penser au dossier électronique du patient.

Ce postulat fait aussi suite à des réflexions menées au sein de notre commission à propos des compétences en santé. Lors d'une précédente séance, nous avions pu prendre connaissance d'une étude commandée par l'OFSP qui mettait en évidence des chiffres appelant une action de notre part. Le plus préoccupant est sans doute que près d'une personne sur deux âgée de 18 ans présente un faible niveau de compétences en matière de santé. Or, pour maîtriser les coûts de la santé, les compétences en santé sont essentielles. On doit donc les améliorer si l'on veut atteindre une plus grande efficience, puisque nous sommes toutes et tous des acteurs de la maîtrise des coûts.

Cette fragilité en matière de compétences en santé n'est pas typiquement suisse, mais elle est particulièrement préoccupante dans notre pays, notamment dans le contexte du développement du dossier électronique du patient, que nous connaissons et dont on parle. C'est un problème de fond, car ce manque de compétences peut réduire la qualité de la prise en charge.

Mais il a bien sûr aussi un coût. Selon les chiffres de l'OMS, entre 3 et 5 pour cent des dépenses annuelles de santé sont dues à de faibles compétences en santé. Quant aux estimations de l'OFSP sur les coûts annuels des séjours hospitaliers évitables, elles démontrent que ces coûts s'élèvent à plus d'un demi-milliard de francs. C'est conséquent et c'est la preuve qu'avec un renforcement des compétences en santé, on peut espérer économiser des coûts, sans négliger bien sûr ni la prise en charge ni la qualité des soins.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique est consciente du défi et a pris connaissance de plusieurs mesures possibles. Le but ici est, bien sûr, de ne pas créer une nouvelle stratégie quand on sait qu'il en existe déjà certaines, mais plutôt d'intégrer cet élément dans les stratégies existantes, d'où la proposition de se pencher sur l'un des objectifs et de l'intégrer dans le programme Digisanté ou dans la révision de la loi sur le dossier électronique du patient. L'objectif est d'améliorer les compétences numériques en matière de santé et de fournir à la population des solutions simples pour gérer efficacement ces informations et les réorganiser.

La pandémie a bien mis en évidence les compétences sur ce plan-là. On a très vite misé sur des services numérisés pour éviter les contacts. La numérisation a fait partie de la solution, dans un contexte de propagation rapide du virus. C'est la solution, mais pour certaines personnes, cela représente aussi un défi. On peut penser aux personnes qui ont des problèmes financiers et qui n'ont pas accès aux dernières technologies, aux personnes qui souffrent de maladies de longue durée et qui ont des habitudes parfois difficiles à changer ou alors, aussi, aux personnes qui refusent l'usage de nouvelles technologies. Mais pour garantir le succès de la transition numérique et de ses effets positifs, on doit saisir maintenant l'occasion d'éviter une fracture numérique. Dans ce contexte, l'intégration dans le programme Digisanté semble la plus appropriée, sachant aussi que les systèmes de santé numériques et le DEP sont des instruments centraux pour les prochaines années et que l'on ne peut pas se passer d'utiliser certaines compétences numériques; on pense notamment à toutes les démarches nécessaires pour garantir la sécurité du DEP par exemple. Au moyen de ce postulat, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique propose de prévoir, d'une part, une information abordable et des systèmes adaptés pour encourager l'usage des moyens numériques et, d'autre part, l'intégration des acteurs les plus proches de ces personnes; on pense notamment aux médecins généralistes, aux médecins de famille ou encore aux pharmaciens pour soutenir ces personnes.

Le but de ce postulat est ainsi de montrer comment ces mesures peuvent être intégrées dans le programme Digisanté ou dans la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, ou dans les deux.

Tout cela étant dit, je vous propose de faire comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et d'accepter ce postulat.