Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-12-21

Wortprotokoll

Le rapporteur a évoqué la problématique des conflits d'intérêts et le fait que ce sujet est un serpent de mer, que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national. Les diverses propositions qui sont arrivées sur nos tables ont toujours été écartées, voire retirées, et la question n'est pas résolue.

Le rapporteur a également mis correctement en perspective l'initiative que nous traitons aujourd'hui et l'initiative parlementaire 22.485, qui visent toutes deux la question de la transparence des revenus des membres de nos conseils lorsqu'ils siègent dans un conseil d'administration. La différence - cela a été dit - est que l'initiative que nous traitons actuellement est limitée au secteur de l'assurance-maladie, alors que l'initiative 22.485 vise de manière plus large l'ensemble des activités que nous devons déclarer en vertu de la loi sur le Parlement et qui devraient faire l'objet d'une transparence, transparence pourtant moindre, dans la mesure où il n'est pas indiqué le revenu exact, mais des tranches de revenu.

La différence entre les deux, aujourd'hui, n'est pas seulement matérielle, mais concerne également la procédure. Aujourd'hui, l'initiative parlementaire Quadri a déjà été largement acceptée par le Conseil national. Si nous acceptons l'initiative Quadri aujourd'hui, la commission du Conseil national pourra commencer les travaux sur la question de la transparence en matière de revenus, alors que l'initiative 22.485, qui a été approuvée par la Commission des institutions politiques de notre conseil, doit encore être approuvée par la commission homologue du Conseil national, puis éventuellement par le Conseil national, s'il n'y a pas de majorité pour la soutenir au sein de la Commission des institutions politiques du Conseil national.

Il est vrai que l'on peut se dire que cette initiative 22.485 sera acceptée. Mais cela n'est pas du tout certain, puisque le champ d'application matériel de cette initiative est beaucoup plus large, et que cela peut donc susciter plus d'oppositions, comme on l'a vu avec d'autres initiatives déposées par le passé. Dès lors, on a la possibilité, aujourd'hui, d'avoir une entrée en matière - et donc un travail concret pouvant commencer rapidement - ou alors de spéculer sur une éventuelle décision, très incertaine, du Conseil national. Si nous voulons aller de l'avant aujourd'hui sur la question de la transparence des rémunérations, il convient de le faire par le biais du soutien à l'initiative de M. Quadri.

J'aimerais rappeler ce qui a été dit dans l'objet précédent: nous devons décider aujourd'hui s'il y a nécessité d'agir - "Handlungsbedarf". Or, il y a "Handlungsbedarf", puisque différentes initiatives vont dans ce sens et que, surtout, les citoyennes et les citoyens de notre pays demandent à avoir une transparence, tout particulièrement à l'égard des caisses-maladie. Car les décisions de celles-ci jouent aussi un rôle essentiel dans leur budget.

Aujourd'hui, on peut donner suite à cette initiative, parce qu'il y a cette nécessité d'agir; mais en deuxième phase - et cela [PAGE 1286] a aussi été dit tout à l'heure sur la question du cyberharcèlement -, il y a la possibilité d'améliorer, voire d'étendre la matérialité du projet. On peut donc améliorer les choses. Il serait aujourd'hui incompréhensible du point de vue politique que l'on dise non à cette initiative alors qu'il y a une vraie inquiétude de la population. Je vous rappelle que les caisses-maladie avaient, à une époque, fait des réserves nettement supérieures aux exigences légales et avaient fait une résistance à la redistribution. Il y a d'autres exemples où l'on voit qu'elles ont un effet important. Cet effet a une influence directe sur le budget des ménages. Il importe aujourd'hui de montrer qu'il y a une volonté d'agir, une volonté de transparence et de mettre des choses au clair.

Je vous demande donc de donner suite à cette initiative parlementaire, car il n'y a aucun autre travail avancé dans ce sens à ce jour au sein des conseils, voire de l'administration.