Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2023-12-21

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a procédé le 16 novembre à l'examen de l'initiative 22.323 déposée par le canton de Schwytz, "Renforcer la protection des troupeaux contre les grands prédateurs". Le canton avait déposé cette initiative le 6 décembre 2022. Cette initiative cantonale demande que la loi sur la chasse soit modifiée, afin de permettre une régulation ciblée des populations de loups et d'augmenter le soutien financier destiné à la protection des troupeaux.

Lorsqu'il a adopté la révision partielle de la loi sur la chasse le 16 décembre 2022, le Parlement a introduit le principe de la régulation préventive des populations de loups, afin de prévenir les dommages ou la mise en danger des personnes. Dans cette nouvelle approche, les loups ne sont plus régulés en raison des dommages ou des dangers effectivement provoqués, mais en raison de ce qu'ils pourraient potentiellement provoquer. L'ordonnance correspondante, qui met en oeuvre les dispositions légales de façon étendue, est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Une vingtaine d'individus ont déjà été abattus depuis lors.

Concernant la seconde demande de l'initiative cantonale, à savoir l'augmentation du soutien financier destiné à la protection des troupeaux, le Conseil fédéral a pris des mesures immédiates pour augmenter les contributions en question et améliorer les conditions de versement des contributions d'estivage lorsque la présence du loup est avérée. Durant la session qui s'achève, nous avons par ailleurs augmenté de 4 millions de francs, pour le porter à 11,3 millions, le montant inscrit au budget 2024 destiné aux moyens visant à indemniser les éleveurs et éleveuses pour la perte des animaux, ainsi que pour les mesures de protection des troupeaux.

Au vu de ce qui précède, la commission estime que l'objectif de l'initiative cantonale est atteint. Le canton de Schwytz a par ailleurs écrit à la commission pour lui indiquer qu'il parvenait également à cette conclusion.

Dès lors, les demandes de l'initiative cantonales étant remplies, la commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Schwytz et vous invite à en faire de même.