Studer Jean · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, cette question est un des points essentiels de la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie. C'est d'ailleurs le point essentiel en rapport avec l'objectif social que poursuit cette révision. Je n'entends pas ici répéter les explications pertinentes que vient de donner M. David, mais je dois répéter, en tout cas dans ma langue, que, si nous voulons être cohérents en donnant le droit à une réduction des primes, nous ne pouvons pas en même temps limiter les moyens financiers pour obtenir une réduction des primes.

En fait, ce à quoi pourrait tendre la proposition de minorité, ce serait effectivement à créer une sorte d'incohérence: les moyens pour éviter que les primes dépassent un certain pourcentage du revenu des familles seraient limités. Et ça, ça ne va pas! Si, vraiment, nous avons la volonté d'atteindre l'objectif social que nous avons inscrit à l'article 65, nous pouvons simplement prévoir que les montants mis à disposition pour la réduction des primes suivront l'évolution des coûts. Sinon, le risque est grand, en cas de difficultés comme celles que nous traversons maintenant, de voir les cantons non seulement appliquer des barèmes différenciés pour l'octroi des réductions des primes, mais encore ne pas pouvoir répondre à la demande selon l'article 65. S'il n'y a pas d'adéquation entre l'adaptation des subsides et l'évolution des coûts, en fait, tout le système que nous mettons en place à l'article 65 n'atteindra pas sa finalité et ne permettra pas d'atteindre l'objectif.

C'est pour cette raison que nous vous invitons à adopter la proposition de la majorité de la commission.