Clivaz Christophe · Nationalrat · 2024-02-26

Wortprotokoll

Nous sommes dans la dernière ligne droite concernant la mise sous toit de cette importante révision de la loi sur la protection de l'environnement. Cette révision a été initiée par les membres de la CEATE du Conseil national. Le but visé par cette révision est de développer l'économie circulaire, de rendre l'économie suisse plus performante, de réduire l'impact de l'économie sur l'environnement et d'améliorer la sécurité de notre approvisionnement. Cette révision élargit la [PAGE 8] marge de manoeuvre nécessaire à une gestion écoresponsable des ressources et des produits, tout en tenant compte des besoins des consommateurs et des producteurs.

Lors de la session extraordinaire de mai 2023, le Conseil national a traité cette révision pour la première fois. Le Conseil des Etats s'est penché sur le projet lors de la session d'hiver 2023. Il a accepté de nombreux éléments du projet tel qu'il était ressorti de nos débats au Conseil national. Il reste quelques différences que la CEATE a traitées lors de sa séance de janvier 2024.

La commission s'est ralliée sur plusieurs éléments aux décisions du Conseil des Etats, sans faire de proposition de minorité. Cela concerne en particulier la question de savoir s'il faut ou non ouvrir la collecte des déchets urbains aux prestataires privés. La commission s'est ralliée à la version du Conseil des Etats, qui suit le Conseil fédéral et préfère une ouverture contrôlée du monopole des déchets. Cette ouverture contrôlée donne la possibilité au Conseil fédéral de désigner les déchets urbains qui peuvent être collectés volontairement par des prestataires privés.

La commission s'est également ralliée à la version du Conseil des Etats au sujet d'autres éléments. Concernant l'article 10h alinéa 2, la Confédération ne pourra pas soutenir des plateformes destinées à la préservation des ressources et au renforcement de l'économie circulaire. Concernant l'article 30d, la réutilisation a été ajoutée en plus de la valorisation matière, pour les déchets. Concernant l'article 30d alinéas 3bis, 3ter et 3quater, l'obligation a été ajoutée, par le Conseil des Etats, de récupérer le phosphore afin que la totalité des engrais phosphatés utilisés en Suisse soit couverte par la récupération du phosphore. Cependant, une fois que les besoins suisses sont couverts, le reste du phosphore ne doit pas être récupéré. M. Jauslin a également expliqué plus en détail dans sa prise de parole les implications que cela engendre.

Nous nous sommes ralliés au Conseil des Etats concernant un autre élément, à l'article 31b alinéa 7, relatif à la clarification apportée par le Conseil des Etats sur l'interdiction de jeter des déchets.

A l'article 35j alinéa 1, nous nous sommes ralliés à la précision apportée par le Conseil des Etats concernant le fait que les exigences que le Conseil fédéral peut fixer au secteur de la construction doit se faire dans le cadre d'une approche globale de la durabilité fondée sur les ouvrages et leur cycle de vie.

Il reste finalement deux points sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer. Le premier concerne le rapport que le Conseil fédéral doit rendre régulièrement à l'Assemblée fédérale concernant l'utilisation des ressources naturelles et l'évolution de l'efficacité de leur utilisation, à l'article 10h alinéa 3. La majorité de la commission, par 14 voix contre 11, a choisi la version du Conseil des Etats qui ajoute des objectifs qualitatifs aux objectifs quantitatifs en matière de ressources, tout en modifiant cette version afin de faire référence aux "normes" reconnues au niveau international plutôt qu'aux "déclarations de produits", car comme l'a expliqué précédemment M. Rösti, il n'existe pas de "déclarations de produits" reconnues au niveau international.

Pour la majorité de la commission, il est important que, sur la base de son rapport, le Conseil fédéral indique les mesures supplémentaires à prendre ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière de ressources. La minorité Egger Mike propose, quant à elle, de s'en tenir à la proposition du Conseil fédéral, car elle considère que cette demande n'est pas utile et ne fera que surcharger l'administration.

Le deuxième élément sur lequel nous devons nous prononcer a une nouvelle fois amené une longue discussion au sein de la commission. Il s'agit de savoir s'il faut donner ou non la possibilité au Conseil fédéral d'obliger les commerces de détail et de gros à déballer et collecter séparément les produits biogènes invendus, à l'article 30b alinéa 2 lettre c. Le Conseil national l'avait accepté à 1 voix près; le Conseil des Etats l'a rejeté à 1 voix près également, comme l'a précédemment rappelé Mme Priska Wismer.

La majorité de la commission a choisi une nouvelle formulation, que vous trouvez dans le dépliant, à savoir que le Conseil fédéral peut rendre obligatoire l'acheminement de produits biogènes emballés invendus vers des installations de biogaz équipées de systèmes de séparation des emballages plastiques. Ceci permet de répondre à la critique selon laquelle le déballage demande trop de main-d'oeuvre pour les entreprises qui ne sont pas équipées de systèmes de séparation.

Une minorité I (Wismer Priska) vous recommande de rester à la version que le Conseil national avait adoptée, c'est-à-dire que le Conseil fédéral peut obliger les commerces à déballer et collecter séparément les produits biogènes invendus, à l'exception des emballages compostables. Lors de sa prise de parole, Priska Wismer a indiqué être prête à retirer sa minorité si le Conseil fédéral s'engage à trouver une solution qui aille dans le sens d'une obligation de déballage.

Une minorité II (Paganini) vous propose d'en rester à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de biffer la lettre c et donc de ne pas accorder cette possibilité au Conseil fédéral. Pour elle, la situation actuelle est satisfaisante, et l'obligation envisagée serait même contre-productive d'après un rapport de l'Office fédéral de l'environnement de 2022.

Nous avons encore deux décisions à prendre - peut-être moins en raison des minorités qui sont retirées. Nous pourrons ainsi terminer cette grande réforme, qui a pris plusieurs années, mais qui est importante, puisqu'elle intègre vraiment les principes de l'économie circulaire dans la loi sur la protection de l'environnement.