Berger Michèle · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Suite à une discussion que j'ai pu avoir avec M. Britt ce matin encore et la garantie qu'il m'a donnée de s'occuper du problème des patients réputés non solvables, mis aux poursuites, porteurs d'actes de défaut de biens, et qui devraient tout de même pouvoir être soignés, je vais retirer ma proposition à l'article 61a. Mais je souhaite que ce problème soit résolu dans le cadre des travaux de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.

J'avais déjà soulevé ce problème lors de notre premier débat d'entrée en matière, mais sans résultat apparent. C'est pourquoi je suis revenue à la charge aujourd'hui de façon à pouvoir mettre ce problème en évidence. Il faut savoir que, même si plusieurs cas peuvent être réglés par conventions, il y a des situations où des fournisseurs de soins sont confrontés au fait que l'assureur-maladie retire sa garantie de paiement conventionnelle à un patient. Dans ce cas, le fournisseur de soins supporte seul, tant le problème de conscience professionnelle qui est d'offrir des soins en sachant qu'il ne sera pas payé, que le risque d'entreprise qu'on veut lui faire courir et que certains seront tentés de mettre en pratique, c'est-à-dire de trier les patients solvables de ceux qui ne le sont pas, ou encore, pour se simplifier les difficultés administratives, de les envoyer à l'hôpital à charge des collectivités publiques.

Ce que je souhaite obtenir par cette proposition, c'est que même lorsque le patient se trouve en situation de faillite, d'endettement, de suspension de prestations de l'assurance, il ne se voie pas refuser des soins essentiels. L'argument qui m'a été donné que l'article 41 alinéa 2 règle la prise en charge des prestations fournies en urgence par un fournisseur de prestations non contractant, n'est pas la réponse à la question. Il s'agit ici du delcredere sur des prestations obligatoirement prises en charge par l'assurance obligatoire de base, mais pour lesquelles le fournisseur de prestations n'est jamais payé, car le patient est porteur, justement, comme je l'ai dit, d'actes de défaut de biens. S'il n'est pas payé, c'est que, dès qu'il appartient au service social du canton de payer les primes d'un tel assuré, l'assureur, au lieu de payer le fournisseur de soins pour ses prestations, se rembourse les arriérés de primes, et, s'il n'y a plus d'argent, il s'arrête là. Alors, dans un système de concurrence, je doute que beaucoup de vocations de Pestalozzi se généralisent. C'est pourquoi il est impératif de garantir à tout patient de ne pas se voir refuser des soins par un fournisseur de prestations; mais il faut également garantir à ce dernier que ses prestations seront remboursées conformément à l'esprit de la loi. D'où l'idée d'une garantie subsidiaire par l'institution commune qui nous paraît répondre à cette demande. Mais, il est vrai, nous en convenons, cela mérite un examen plus approfondi qu'une discussion en plénum.

C'est pourquoi je retire ma proposition, mais en souhaitant qu'elle soit reprise au niveau de la commission homologue du Conseil national.