Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2024-02-26

Wortprotokoll

Pour rappel, à la suite de l'adoption du paquet Mobilité 1 en 2020 par l'Union européenne (UE), de nouvelles prescriptions légales s'appliquent au secteur du transport routier. Ces dispositions visent à lutter contre le dumping social et à promouvoir une concurrence plus loyale dans le secteur du transport international.

Le projet du Conseil fédéral porte sur la transposition au droit suisse de la réglementation européenne, qui concerne, d'une part, l'introduction de critères d'accès à la profession pour les entreprises utilisant, à des fins professionnelles, des véhicules utilitaires légers, en les obligeant à disposer d'une licence. Un millier d'entreprises sont concernées. Le Conseil fédéral prévoit, d'autre part, des mesures visant à mieux contrôler les sociétés boîtes aux lettres.

Ce projet harmonise donc le droit suisse avec les nouvelles réglementations de l'UE. Les bases légales en vue de la participation de la Suisse au registre européen des entreprises de transports routiers sont proposées. Ces deux éléments nécessitent la modification de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route. Par contre, le Conseil fédéral ne prévoit pas l'adaptation de la loi sur les travailleurs détachés.

Le groupe du Centre soutient l'objectif de ce projet, qui est de promouvoir un trafic routier équitable et une concurrence plus loyale entre les véhicules utilitaires légers et lourds. Ce projet contribuerait à la qualité des acteurs de la branche et améliorerait la compétitivité entre les entreprises de transport. Cette adaptation permettrait ainsi une application irréprochable de l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'Union européenne.

Nous soutenons la décision du Conseil des Etats concernant les entreprises qui tombent sous le coup de la nouvelle obligation de détenir une licence, à l'article 3 alinéa 1ter lettre abis, mais nous suivrons la majorité de notre commission concernant l'article 9 alinéas 3 et 5. En effet, ces informations pourraient être requises afin que la Suisse puisse participer au registre européen des entreprises de transport routier. La nouvelle rédaction de l'alinéa 3 et l'ajout de la lettre d à l'alinéa 5 donneraient au Conseil fédéral la possibilité de demander ces informations si c'est nécessaire.