Weber Céline · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

La Suisse est le pays de l'innovation. Aucun autre pays au monde ne dépose autant de brevets que la Suisse. Pour la treizième fois consécutive, l'ONU a désigné la Suisse comme le pays le plus innovant. Nous pouvons en effet en être fiers.

Au 31 décembre 2022, un total de 151[NB]137 brevets étaient en vigueur en Suisse, dont 5 550 brevets nationaux et 145[NB]587 brevets européens. Les premiers protègent des innovations directement déposées à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en vue d'être brevetées. En nombre bien plus grand, les brevets européens, mais produisant aussi effet en Suisse, résultent, quant à eux, d'une demande déposée auprès de l'Office européen des brevets (OEB).

Or, si autant de brevets ont été déposés par des institutions suisses à l'OEB, donc en Europe, plutôt qu'à l'IPI, c'est-à-dire en Suisse, c'est qu'il y a une bonne raison. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres pays, l'IPI n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il examine un brevet. Du coup, la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. En effet, les déposants n'ont pas la garantie que leur innovation ou leur invention soit véritablement une invention. Les déposants ne souhaitant alors prendre aucun risque, ils empruntent la voie du brevet européen.

La demande de brevets européens est non seulement entièrement examinée, contrairement à la Suisse, mais, une fois accordé, le brevet européen produit aussi un effet en Suisse. Cette voie est cependant complexe et coûteuse, surtout pour les petites et moyennes entreprises intéressées uniquement par une protection nationale.

Et cette solution est indigne de la Suisse. En effet, les Suisses font une demande de brevets en Europe pour obtenir une protection de leur invention en Suisse. Vous en conviendrez que c'est quand même un comble pour un pays de l'innovation. Nous, pays de l'innovation, ne parvenons pas à offrir à nos entreprises - au premier rang desquelles il y a des PME, des start-ups, des hautes écoles et j'en passe - une solution permettant de breveter correctement les inventions suisses en Suisse et à un tarif suisse. Il est temps que cela change.

Grâce à la révision de la loi sur les brevets, nous avons aujourd'hui la possibilité de faire entrer la Suisse dans l'ère moderne du brevetage et de mettre enfin la cerise sur le gâteau du processus d'innovation. Et pour le coup, nul besoin d'une innovation et donc d'un brevet, puisque la révision de la loi qui nous est proposée par notre commission s'appuie grandement sur ce qui se fait déjà ailleurs. En acceptant la modification proposée, nous permettons à la Suisse d'offrir aux déposants d'un brevet une solution sûre, dotée de la sécurité juridique indispensable et moins chère que si les déposants devaient aller à l'étranger. En clair, c'est une solution suisse pour une innovation suisse, un plus non seulement pour nos PME et autres déposants, mais également pour la place de l'innovation et la place économique suisses.

Vous l'aurez compris: le groupe vert'libéral acceptera l'entrée en matière et vous invite à en faire autant. A l'article 59c alinéa 5, nous vous invitons à suivre la majorité de votre commission et à rejeter la minorité Aebischer Matthias. En effet, il n'est pas pertinent, d'un côté, de moderniser la loi, et, de l'autre côté, d'ouvrir grand la porte à de possibles abus relatifs à l'effet suspensif. Ce serait un non-sens total. [PAGE 35]

Le groupe vert'libéral vous invite donc à rejeter la minorité[NB]Aebischer Matthias tout comme la proposition individuelle Aebischer Matthias.