Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Avec cette proposition, j'aimerais toucher à des pratiques que j'estime quand même scandaleuses, car je suis issu d'une région de Suisse dont la législation est conforme au droit européen.

En effet, la directive européenne sur la publicité concernant les médicaments exige qu'il soit garanti que le médecin, lorsqu'il prescrit un médicament, soit libre de toute influence pécuniaire ou matérielle. Nous avons certes introduit ce genre de cautèle à l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques qui reflète ce souci du législateur; mais malheureusement, cet article n'est pas assez clair pour être incontournable dans tous les cas. Soyons donc plus clairs. De la plume du médecin - les médecins sont aussi mes amis, comme les assureurs-maladie - s'écoule de l'encre dorée qui détermine le chiffre d'affaires des fabricants, mais aussi du médecin lui-même lorsqu'il vend ce qu'il prescrit, et on sait que malheureusement cette pratique a largement cours dans nombre de cantons. De lui dépendent aussi les grossistes répartiteurs et les pharmacies. Le pouvoir et le monopole de prescription du médecin est tout naturellement l'objet de toutes les convoitises, ce qui expose le médecin et ses patients à plusieurs risques évidents. Le médecin peut céder à deux types de pression: 1. la corruption directe par un fabricant récompensant la prescription de ses produits, et cela existe; 2. la mise en place, d'entente avec un pharmacien, d'un système de récompense réciproque; le médecin envoie ses patients ou ses ordonnances à une pharmacie précise et la pharmacie récompense de diverses manières le médecin; nous appelons cela le compérage, qui est, je le dis, largement proscrit dans les normes européennes.

Le patient court deux dangers évidents. Si le médecin a un intérêt financier à prescrire ou à vendre un médicament [PAGE 341] plutôt qu'un autre, le patient ne peut pas juger s'il a reçu le plus adéquat pour sa maladie. Si le médecin influence son patient quant au choix de la pharmacie, ce que certains ne se gênent pas de faire - utiliser la pharmacie postale, la pharmacie "Zur Rose" dont on avait beaucoup parlé dans le cadre de la loi sur les produits thérapeutiques -, le patient peut difficilement résister vu la relation de soumission évidente qui règne dans le cabinet médical. Si le patient ne reçoit pas en main propre une ordonnance médicale, et que c'est le médecin lui-même qui l'envoie à tel ou tel délivreur de médicaments, il est privé de toutes ses libertés: de refuser le traitement, de s'informer, de se laisser motiver, de demander une seconde opinion, de vérifier s'il n'a pas déjà ce médicament à la maison, de choisir librement sa pharmacie et d'avoir un dossier complet dans sa pharmacie habituelle, ce qui est, vous en conviendrez, source de sécurité.

Dans tous les cantons romands, dans les nouvelles lois sur la santé, le compérage est interdit et il est punissable; et les règles de déontologie interdisent au pharmacien d'influencer le patient quant au choix du médecin et au médecin d'influencer le patient quant au choix de son pharmacien. C'est dans ce but que j'estime qu'un fournisseur de prestations qui cède à ces tentations est clairement un mouton noir qui mérite des sanctions. Il est très important que ces notions figurent dans une loi fédérale, sinon les quelques lois cantonales qui prévoient la défense de l'éthique pourraient être annihilées sur simple évocation de la loi fédérale sur le marché intérieur.

Je demande à celles et à ceux d'entre vous qui sont encore présents dans la salle - vous n'êtes plus très nombreux! -, qui, comme moi, veulent une concurrence éthique, de soutenir ma proposition ou de présenter une proposition dont l'effet serait identique. Cela serait une bonne raison pour les assureurs-maladie d'exclure tel ou tel mouton noir sur la base de faits concrets et avérés, plutôt que sur la base de simples statistiques qui seraient beaucoup plus aléatoires.