Berger Michèle · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

J'ai bien compris que le but est d'introduire une incitation forte afin que les assurés adoptent un modèle particulier d'assurance - MPA -, avec limitation volontaire du choix du fournisseur de prestations. Pour cela, au lieu d'accorder des rabais de primes à ceux qui optent pour un modèle de ce genre, vous préférez augmenter la franchise et la participation de ceux qui n'acceptent pas un tel modèle d'assurance. [PAGE 344]

Je vous prie de me corriger si j'ai fait une erreur de raisonnement jusqu'ici. Si ce n'est pas le cas, alors vous aurez un problème pratique. Vous aurez des régions où certains assureurs-maladie offriront ces modèles d'assurance particulière mais pas votre assureur. Cela posera un problème d'équité. Ou alors, si votre assureur parvient enfin à développer un tel modèle dans votre région, vous aurez le choix de l'accepter, d'accepter que le montant de votre franchise et votre participation s'envolent, ou de changer d'assureur. Je pense sincèrement que la simple présentation au public de ces deux scénarios gonflerait la liste des partisans d'un référendum.

Ma proposition de modification prévoit que la sanction sous forme de hausse de franchise et de participation ne s'applique que si votre assureur offre au moins deux de ces nouveaux modèles et que vous faites la fine bouche. Si vous partagez ma conviction que d'obliger à prendre un modèle ou d'être forcément sanctionné est trop arbitraire, alors je vous engage à soutenir ma proposition.

A l'article 64 alinéa 9, je me rallie à l'analyse de M. Cornu concernant le laxisme des responsables de l'application de la loi, quand ce n'est pas de la complicité dans l'illégalité, de la part de certains assureurs-maladie notamment. Dans le domaine des participations voulues par la législation à l'article 64, dans le but éducatif et d'incitation des patients à la parcimonie, nous sommes en pleine contradiction. Pourtant, lors de la première révision partielle de la LAMal, nous avons introduit une série d'articles visant à introduire des sanctions envers ceux qui rembourseraient ou réassureraient cette quote-part. En effet, malgré une volonté politique de notre Parlement, absolument sans équivoque sur les objectifs de la participation, il y a encore toujours certaines pharmacies par exemple qui se vantent ouvertement de rembourser la quote-part.

Du côté des autorités, on se renvoie la balle sans cesse entre l'OFAS, assureurs, police du commerce des cantons. L'OFAS a enjoint aux assureurs de récupérer les quotes-parts remboursées, car elles constituent un rabais qui doit être soustrait des prétentions de l'assuré envers l'assureur.

Alors qu'on attendrait des assureurs des actes de contrôle, voilà que certains font, même eux, la proposition de cadeau en espèces aux assurés qui généreraient un certain montant de frais de médicaments par année auprès des pharmacies postales.

L'autorité de surveillance des assureurs étant l'OFAS lui-même, on pouvait s'attendre enfin à une intervention conforme au droit. Eh bien! non, on tergiverse sur la valeur modeste de tels cadeaux, confondant ainsi les normes anticorruption de la loi sur les produits thérapeutiques avec l'équité devant la loi. De telles complicités sont malheureusement réalité.

Maintenant, il faut mettre de l'ordre dans cet imbroglio ou la mauvaise volonté règne. Avec ma proposition, il n'est plus possible de tergiverser.

Je vous prie de vous rallier à mon analyse concernant de tels cadeaux, indépendamment de la valeur qu'ils représentent.

Premièrement, c'est contraire au principe de solidarité. Si on récompense par des cadeaux en espèces un assuré qui a généré des coûts à charge de l'assurance-maladie, ce cadeau devrait revenir solidairement aussi aux assurés qui n'ont généré aucune dépense, par chance ou par leur comportement responsable.

Deuxièmement, faire dépendre un cadeau en espèces du montant des dépenses provoquées est un encouragement direct à l'augmentation des coûts, totalement contraire aux buts de la LAMal et punissable.

Troisièmement, par rapport à tous les autres fournisseurs de prestations qui respectent ce droit, laisser faire de telles pratiques constitue une évidente concurrence déloyale qu'il convient de sanctionner avec vigueur.

Vous avez l'occasion aujourd'hui de rétablir l'équité devant le droit et je vous demande de soutenir ma proposition.