Gapany Johanna · Ständerat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Deux options se présentent à nous dans le cadre d'un financement transitoire. On ne parle pas de la réforme de la loi sur le dossier électronique du patient, en tout cas pas, mais d'un financement transitoire de 30 millions de francs.

On a une première option qui consiste à faire ce que les cantons veulent, soit avantager les communautés choisies par certains cantons, et donc renoncer ainsi au principe d'égalité, qui a été voulu au départ du dossier électronique du patient et qui était inscrit dans le message du Conseil fédéral, ou à confirmer que le citoyen ou la citoyenne est libre de choisir sa communauté, et que l'ouverture de ce dossier est soutenue, quel que soient le choix. Le but, quelle que soit l'option, doit être le même: qu'un maximum de dossiers électroniques soient ouverts. Si l'on veut suivre ce but, la liberté de choix de la communauté, à mon sens, doit être garantie.

Il est sûr que laisser le choix aux cantons serait en quelque sorte une solution de facilité et nous mettrait d'accord avec les cantons impliqués dans le développement du dossier électronique du patient. Il est clair que cet engagement est à saluer. Maintenant, la question qui se pose à nous est plutôt de savoir s'il s'agit de la solution la plus efficace et la plus juste. Est-ce la solution qui permet d'ouvrir un maximum de dossiers? La réponse est non, puisqu'en laissant la liberté de choix de la communauté, l'on arriverait à atteindre cet objectif. La deuxième question est la suivante: est-ce la solution la plus sûre en matière de cybersécurité? La réponse est toujours non, puisque l'on maintiendrait tout le monde dans une même communauté. Puis la troisième question: cette solution est-elle compatible avec la stratégie initiale du Conseil fédéral en matière de dossier électronique du patient? La réponse est encore non. Si l'on veut changer cette stratégie on doit, à mon sens, le faire dans le cadre de la révision qui arrivera dans quelques mois ou quelques années.

La méthode la plus efficace pour qu'un maximum de dossiers soient ouverts est bien sûr celle qui consiste à impliquer non seulement les cantons, mais aussi tous les acteurs dans le domaine de la santé, et de s'assurer que la citoyenne ou le citoyen ouvre un dossier électronique, en définitive, quel que soit son choix de communauté, choisie par le canton ou par un ensemble de professionnels de la santé.

En plus, sachant qu'il y a une interopérabilité entre les systèmes, cette question ne devrait même pas être sur la table, puisque l'objectif reste qu'un maximum de personnes aient un dossier électronique et qu'entre ces différents dossiers et entre les différentes plateformes, il y a la possibilité d'avoir une interopérabilité des données. La méthode la plus sûre, si l'on en croit l'expérience internationale, est d'avoir une certaine diversité au niveau du système, notamment lorsqu'il y a une cyberattaque. C'est clair que l'attrait est différent si votre communauté compte 100[NB]000 personnes ou si elle en compte 5 millions. Le dégât est aussi extrêmement différent. On a plutôt intérêt à diversifier le risque - c'était l'une des raisons de la stratégie du Conseil fédéral au départ - et à ne pas devoir assumer, finalement, une telle attaque en ayant recommandé une seule communauté à la population.

J'en viens à la stratégie pour la création du dossier électronique du patient. Elle était claire dès le départ et la Commission de la concurrence (Comco) l'a d'ailleurs relevé lors de la réponse à la consultation. Je cite, parce que c'est une réponse qui est importante: "en édictant la loi sur le dossier électronique du patient, le législateur a décidé que le dossier électronique du patient serait géré par une multitude de fournisseurs de dossiers électroniques du patient concurrents. Il était donc conscient qu'à côté des fournisseurs de dossiers [PAGE 17] électroniques créés ou subventionnés par les cantons, des fournisseurs de dossiers électroniques de professionnels de la santé indépendants du canton verraient le jour." En toute logique, cette volonté doit donc être respectée dans la présente révision, et encore une fois, on parle d'une révision, d'une étape intermédiaire. On ne parle absolument pas de la réforme totale du dossier électronique du patient. La Comco a relevé le problème d'un point de vue concurrentiel. Elle relève aussi l'incohérence entre le message initial - l'encouragement à créer des communautés - et puis l'acceptation de financer exclusivement certaines communautés, au détriment d'autres.

La liberté de choix des cantons, c'est une chose que je soutiens, mais nous parlons de 30 millions de francs qui ne proviennent pas des cantons, mais de la Confédération. Accepter qu'une distorsion de concurrence soit appliquée au moment d'utiliser ces 30 millions, c'est finalement revenir sur cette stratégie. On encourage aussi les cantons à se rendre dépendants d'une seule communauté. Mais je ne suis pas convaincue que, sur le plan financier, il soit intéressant pour les cantons de créer ce genre de monopole.

On encourage aussi la population à se rendre dépendante d'une seule communauté, avec toutes les incidences qu'on connaît en matière de cybersécurité. Certains diront que ce financement est subsidiaire, et que les cantons doivent financer également une partie - j'ai bien entendu le rapporteur de la commission sur ce point -, mais on ne doit pas oublier que ce financement de 30 millions de francs peut remettre en question la stratégie initiale du Conseil fédéral, et le fait qu'il doit y avoir une concurrence et que l'on encourage un maximum de communautés - ou du moins certaines - à s'ouvrir, pour avoir à la fin un maximum de dossiers électroniques du patient ouverts, en sachant que c'est évidemment aussi une question de confiance de la part de la population, ce qui est essentiel dans le cadre de la digitalisation.

Alors, à mon sens, on ne devrait pas avoir à choisir. On devrait au contraire viser l'objectif d'ouvrir un maximum de dossiers électroniques. Cette proposition du Conseil fédéral est compréhensible si on tient compte uniquement des intérêts de certains cantons, mais elle ignore l'intérêt général de la population et de tous les autres acteurs de la santé qui se sont engagés pour ouvrir des dossiers électroniques du patient. Il y a un changement de vision en cours, alors qu'une révision totale arrivera d'ici quelques années. C'est un non-sens en matière de sécurité, de cybersécurité et c'est une atteinte à la liberté du citoyen.

Pour ma part, je n'accepterai pas ce financement s'il ne sert pas avant tout la population et ne respecte pas le principe de concurrence que nous avons voulu lors de la mise en place du dossier électronique du patient.