Maitre Vincent · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Nous parlons de 5 postes de juges supplémentaires pour le Tribunal administratif fédéral (TAF). Ces postes sont d'abord temporaires, puisque, dès 2029, les juges qui partiront à la retraite ne seront pas remplacés afin de redescendre à un nombre de 65 juges, comme aujourd'hui.

Ces 5 juges sont absolument nécessaires, au vu de l'augmentation des cas, en particulier dans trois domaines auxquels le TAF est confronté. Premièrement, en matière d'asile, entre 2021 et 2022, les demandes d'asile ont augmenté de 64 pour cent. Cela implique, selon les estimations et les prévisions, que l'augmentation des recours liée à ces demandes d'asile avoisinera les 50 pour cent. Deuxièmement, le TAF sera saisi de nouvelles compétences, avec la mise en vigueur du système Etias, c'est-à-dire le traitement automatique des demandes d'autorisation de voyage pour les étrangers ressortissants de pays non soumis à des visas. Troisièmement, actuellement, près de 230 procédures de recours sont encore pendantes. Elles concernent 2500 recourants - ce n'est pas rien - à la suite de la décision de la Finma du mois de mars 2023 liée au Credit Suisse. Malgré cette surcharge de travail, le TAF s'est réorganisé du mieux qu'il l'a pu. Cela a été reconnu par différentes instances, dont notre Commission de gestion, mais ce n'est malheureusement toujours pas suffisant. Ces postes sont absolument nécessaires pour que notre justice fonctionne correctement et surtout pour qu'elle garantisse le principe de célérité, qui, rappelons-le, est un principe constitutionnel inscrit à l'article 29 de notre Constitution fédérale et aussi à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ces deux textes prévoient effectivement que tout un chacun a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Le TAF a un quotient de liquidation des recours, par exemple en matière d'asile, de 105 pour cent, ce qui est évidemment la démonstration d'une efficacité manifeste. Or, malgré ces efforts, dans près d'un cas sur deux, il n'est pas capable de trancher ses recours dans les délais prévus par la loi.

On se trouve donc bien face à non pas un problème d'organisation, d'efficacité ou d'efficience, mais bien face à un problème de sous-effectif, auquel il convient assurément de remédier.

Sur la question des coûts - parce que c'est évidemment important et que cet argument a été soulevé par le porte-parole de la minorité, qui s'oppose à ces postes supplémentaires -, quand bien même la somme de 1,25 million de francs[NB]ne[NB]couvrirait[NB]que la rémunération des juges titulaires et non celle des équipes qui l'accompagnent - trois greffiers juristes par juge -, il est douteux que ce budget surpasse le coût que la Confédération doit verser aux cantons chaque année pour les frais d'entretien liés aux requérants. On parle de 18[NB]000 francs par année et par requérant. Vu l'augmentation des demandes d'asile, et l'augmentation des recours qui ira de pair, il est fort probable que c'est en réalité un bien meilleur investissement de doter correctement le Tribunal administratif fédéral de juges plutôt que de continuer à verser des frais d'entretien à des requérants qui s'éternisent en[NB]Suisse[NB]pendant[NB]la[NB]procédure de recours, faute de célérité suffisante.

Pour ces raisons, le groupe du Centre vous encourage à adopter ces postes de juges comme le recommandent le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral, la Commission de gestion, ainsi que les deux Commissions des affaires juridiques du Parlement.