Buffat Michaël · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Nous allons traiter aujourd'hui de la question de l'introduction du trust dans notre système juridique suisse, sujet qui a suscité des débats approfondis au cours des dernières années, ainsi que d'une alternative, à savoir la motion Burkart 22.4445, "Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien".

Tout a commencé le 26 avril 2018 avec la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de créer les bases légales pour le trust en Suisse. Comme étapes suivantes, il y a eu l'adoption de la motion par les deux conseils en 2018 et 2019, ce [PAGE 49] qui a abouti à un avant-projet. La consultation a révélé des avis partagés. Une majorité relative approuve le principe de l'introduction du trust en droit suisse, mais des divergences marquées existent entre le volet de droit civil et le volet fiscal. Notamment, le volet fiscal a été largement rejeté par plusieurs participants qui conditionnent leur approbation à des modifications substantielles. Le Conseil fédéral propose donc le classement du projet, arguant qu'il n'y a pas de consensus suffisant sur la nécessité de créer cette nouvelle institution juridique.

Les résultats de la consultation montrent des préoccupations majeures, allant du cercle restreint des bénéficiaires potentiels aux problèmes fiscaux et aux risques d'abus. Selon le Conseil fédéral, même si la réglementation actuelle présente des dysfonctionnements, il n'existe pas actuellement d'accord général pour instaurer le trust en tant que nouvelle entité juridique, cela malgré la reconnaissance du besoin d'ajustement de la réglementation.

C'est ainsi que votre Commission des affaires juridiques, qui a siégé le 18 janvier de cette année, vous recommande, comme le Conseil des Etats, de suivre le Conseil fédéral et de classer la motion visant l'introduction du trust dans le droit suisse.

Toutefois, afin de répondre à un besoin avéré, la commission a décidé de soutenir la motion Burkart 22.4445. Actuellement, les fondations de famille en Suisse sont soumises à des restrictions sévères quant à leur objectif. Les fondations d'entretien, en particulier, sont interdites, limitation que nous considérons comme obsolète dans le cadre actuel.

La motion vise une révision significative du droit suisse sur les fondations de famille, soulignant qu'il n'existe actuellement aucun instrument adéquat pour planifier un patrimoine et une succession dans un cadre familial. Cela conduit souvent à l'utilisation des trusts étrangers ou des fondations de famille situées à l'étranger.

Les points clés de la motion concernent tout d'abord l'interdiction des fondations d'entretien. Le texte plaide en faveur de la levée de l'interdiction de créer des fondations d'entretien, offrant ainsi une flexibilité accrue dans l'utilisation de ces structures. Ensuite, une idée novatrice est d'envisager une limitation dans le temps afin d'éviter des perpétuations illimitées de patrimoine. Enfin, la motion prévoit d'examiner la possibilité de rendre licites les droits de révocation et de modification pour les fondations.

L'objectif sous-jacent de ces propositions est de combler une lacune dans le droit suisse. La création d'une fondation de famille suisse d'entretien offrirait une alternative locale au trust étranger. Intégrer des éléments de notre système juridique existant nécessite moins de modifications législatives que l'introduction du trust. La mise en oeuvre de cette proposition pourrait non seulement réduire les transferts de capitaux à l'étranger, mais également offrir aux Suisses une plus grande possibilité de contrôler ces structures, si cela est nécessaire. En conclusion, la motion Burkart représente une alternative intéressante pour répondre aux besoins de planification patrimoniale et successorale dans un contexte familial.

C'est ainsi que la commission vous recommande d'accepter cette motion par 15 voix contre 9.