Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

En vertu de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral fixe les biens vitaux à stocker dans les réserves obligatoires. La Confédération ne détient cependant pas ces réserves. Elles sont constituées par des entreprises privées et elles leur appartiennent.

La Confédération épaule ces entreprises en accordant aux banques créditrices des garanties fédérales sur les prêts pour réserves obligatoires. Grâce à une telle garantie fédérale, un propriétaire de réserves peut obtenir auprès d'une banque un crédit à faible taux d'intérêt, moyennant ce que l'on appelle le tirage d'un billet à ordre. Ce crédit correspond au taux d'un "Compounded Saron", et le montant des garanties fédérales dépend foncièrement du prix de base des marchandises stockées. Ce prix de base est très bas. Le plus souvent, il se situe dans une fourchette allant de 10 à 30 pour cent de la valeur marchande.

On ne stocke que des marchandises vendues dans le commerce. Il s'agit notamment de céréales, d'huile, de corps gras, de sucre ou encore de produits raffinés tels l'essence ou le mazout. On est ainsi sûr que les garanties seront accordées uniquement si la contre-valeur est effectivement réalisable.

En adoptant la loi sur l'approvisionnement du pays, entrée en vigueur le 1er juin 2017, les Chambres fédérales ont confirmé que les garanties fédérales liées aux prêts constituaient un mécanisme ayant fait ses preuves. C'est pourquoi la discussion ne porte ni sur le mécanisme ni sur les garanties fédérales liées aux prêts, mais bien sur l'outil de pilotage financier. Il s'agit donc de faire en sorte que tout se déroule en conformité avec la loi sur les finances.

Conformément à cette loi, un crédit d'engagement est nécessaire pour l'octroi de garanties fédérales. Cela a été dit: l'actuel crédit d'engagement arrive à échéance à la fin de cette année. C'est pourquoi un nouveau crédit est maintenant demandé par le biais de ce message.

Si les banques assumaient elles-mêmes le risque de défaut, elles factureraient une majoration pour risque frappant le taux d'intérêt du prêt. Cette majoration comprendrait, outre l'évaluation du risque, une certaine marge de sécurité et de bénéfice. En outre, contrairement à la Confédération, les banques n'ont pas de caution spéciale sous forme de droit de disjonction sur les marchandises stockées. C'est ce droit de disjonction qui permet à la Confédération, lors d'une faillite ou d'un concordat, d'être la première à saisir les marchandises stockées. Cela la privilégie naturellement par rapport aux autres créanciers. Face à un emprunteur insolvable, les banques ne peuvent en effet faire valoir leur créance que dans les procédures normales de faillite ou de concordat. Le risque de défaut encouru est bien plus grand pour les banques que pour la Confédération.

En donnant aux banques une garantie fédérale liée aux prêts, la Confédération assume le risque de défaut. Les banques accordent alors un taux d'intérêt beaucoup plus favorable aux entreprises.

Dans le présent message, nous avons décrit les tendances relatives au financement des réserves obligatoires. Elles sont décrites par secteur: alimentation, produits pétroliers, médicaments, engrais et produits industriels. Afin d'évaluer le montant maximum des crédits liés au stockage obligatoire, nous nous fondons sur les prévisions d'ici fin 2034. Le périmètre des crédits garantis avoisine actuellement les 190 millions de francs au total. [PAGE 66]

En raison des faibles taux d'intérêt, la limite de crédit actuelle n'a jamais été épuisée ces dernières années, mais, avec la hausse des taux d'intérêt, la demande de garanties fédérales devrait à nouveau augmenter à l'avenir. Il est important que les limites des garanties de crédit soient en tout temps suffisamment importantes. En effet, il est essentiel d'assurer que tous les détenteurs de réserves obligatoires puissent, à n'importe quel moment, bénéficier de financements conformes à la loi. Grâce à des prêts bancaires garantis par la Confédération, nous maintenons également la sécurité de l'approvisionnement.

Nous vous demandons donc d'entrer en matière sur ce projet et de le voter comme l'a fait votre commission préparatoire.