Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Je crois qu'il faut quand même que je vous expose la position du Conseil fédéral: il s'agit de mettre à la disposition de la nouvelle partie locataire l'information sur le loyer payé par le précédent locataire. Cette motion permettrait à cette nouvelle partie locataire de classer le loyer et de vérifier si le droit légal de contestation doit être exercé. La démarche proposée par l'auteur de la motion, qui consiste à indiquer le loyer du bail des deux dernières années précédentes lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail, est une première piste afin d'atteindre cet objectif. Les locataires reçoivent l'information à un stade précoce et peuvent se demander s'ils souhaitent vraiment conclure un tel contrat de bail. Le bailleur ne doit compléter le contrat de bail que de manière minime et ne doit pas utiliser de formule officielle supplémentaire. La deuxième voie, l'obligation générale d'utiliser une formule officielle lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail correspond, elle, à une proposition du Conseil fédéral de 2015. Les cantons - cela a été rappelé à cette tribune - ont déjà la compétence décisionnelle de rendre obligatoire la communication du loyer précédent au moyen d'une formule officielle. Actuellement, la formule officielle est obligatoire dans six cantons. Deux autres cantons, Neuchâtel et Vaud, l'imposent partiellement. En donnant à la partie locataire, lors de la conclusion du contrat, les informations sur le loyer des baux précédents, on crée de la transparence. Il s'agit d'une donnée, sous le contrôle du bailleur, qui ne peut être obtenue par le locataire qu'au prix d'un certain effort. L'obligation d'indiquer le loyer précédent dans le contrat de bail ou au moyen d'une formule officielle peut également avoir une[NB]incidence[NB]sur[NB]le[NB]montant[NB]du[NB]loyer[NB]actuel et donc avoir un effet préventif. L'information reçue permet au locataire d'envisager une contestation. Une partie qui loue réfléchira bien au loyer qu'elle demandera. Il est également permis de rappeler que seul - seul - un loyer abusif peut être contesté avec succès.

En particulier dans les phases de pénurie de logements, la situation est plus difficile pour les personnes en quête d'un logement. Leur situation de départ est plutôt affaiblie.

Connaître le montant du loyer payé par le précédent locataire offre aux deux parties une certaine sécurité juridique. La contestation du loyer initial peut être perçue, certes, comme dérangeante au regard du fameux principe "pacta sunt servanda". Toutefois, la loi confère ce droit au locataire. L'information sur le loyer précédent sert à l'exercice éventuel de ce droit. D'ailleurs, on peut se poser légitimement cette question: un locataire qui conteste le loyer initial porte-t-il vraiment plus atteinte à la relation de confiance qu'un bailleur qui veut exiger un loyer abusif?

L'augmentation de la charge administrative reste dans des limites raisonnables et c'est pour cela que le Conseil fédéral vous recommande d'accepter cette motion.