Epiney Simon · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

A l'article 21 alinéa 3, nous avons affaire à une disposition transitoire qui comporte un effet rétroactif, "Rückwirkung". On peut prélever des échantillons après l'entrée en vigueur de la loi sur des personnes qui ont été condamnées à des peines privatives de liberté sans sursis de plus d'une année ou contre lesquelles une mesure de sûreté privative de liberté au sens des articles 42, 43 ou 100bis du Code pénal a été prononcée. C'est le cas d'infractions commises par des personnes irresponsables ou aussi de personnes qui ont commis des délits d'ordre sexuel.