Epiney Simon · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

L'article 5 garantit qu'un prélèvement d'échantillon et un profil d'ADN puissent être effectués sur des personnes qui sont condamnées, mais sur lesquelles cependant un échantillon d'ADN n'a pas été prélevé et analysé en cours de procédure. C'est le cas par exemple lorsqu'une personne avoue son crime très rapidement au début de l'instruction et que personne n'a l'idée d'effectuer un prélèvement. Il faut donc combler cette lacune.

Mais la commission s'est aussi inquiétée de savoir si on pouvait le faire chaque fois. C'est la raison pour laquelle, là aussi, nous avons respecté le principe de proportionnalité. Nous avons dit qu'un prélèvement d'échantillon ne peut être effectué sur un condamné que s'il a été astreint à une peine privative de liberté de plus d'une année et pour un délit commis intentionnellement contre la vie et l'intégrité corporelle ou contre l'intégrité sexuelle. Nous avons également prévu qu'un prélèvement d'échantillon et une analyse d'ADN puissent être effectués sur quelqu'un qui a été condamné à un internement parce qu'il était irresponsable au sens du Code pénal.

Donc, l'article 5 empêche de prélever un échantillon sur des personnes qui auraient commis des délits par négligence ou qui auraient subi des peines privatives de liberté de moins d'un an ou qui ne présentent pas un risque particulier de récidive. Donc, dans certains cas, le prélèvement est autorisé sans référence à une sanction minimale, lorsqu'il s'agit de délit contre la vie, contre l'intégrité corporelle ou contre l'intégrité sexuelle.

Enfin, nous avons adopté la formule potestative pour permettre au juge de disposer, là aussi, d'une certaine marge d'appréciation.