Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

La motion vise donc la résiliation pure et simple de notre accord de libre-échange avec la Chine, notre premier partenaire commercial en Asie et notre troisième partenaire mondial, en raison de violations de droits de l'homme dans la province du Xinjiang. La mesure apparaît très excessive au Conseil fédéral. Si nous devions résilier nos accords économiques avec tous les pays qui connaissent des problèmes de respect de droits de l'homme, il ne nous resterait finalement plus beaucoup de partenaires.

Par contre, le Conseil fédéral ne minimise absolument pas la gravité des faits reprochés à la Chine par le biais notamment du rapport de la haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, publié en 2022. Mais plutôt que de rompre nos relations économiques avec la Chine, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est plus opportun d'utiliser et de renforcer tous les canaux à disposition afin d'engager le dialogue avec la Chine sur ces sujets.

C'est ce que nous faisons activement sur le plan multilatéral et également sur le plan bilatéral. A la suite de la publication du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies, la Suisse a soutenu le rapport dans une déclaration publique. L'un des instruments que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies utilise est l'examen périodique universel. Le 23 janvier passé, la Chine a fait l'objet d'un examen, dans lequel la Suisse, entre autres, a recommandé à la Chine de mettre en oeuvre les recommandations du Haut Commissariat des Nations unies et de mener une enquête sur l'ampleur des détentions arbitraires. Ces sujets font également partie des thèmes du dialogue bilatéral sur les droits de l'homme que nous menons avec la Chine. La dernière rencontre a eu lieu en juillet 2023.

L'accord de libre-échange est un autre instrument utile à disposition permettant d'aborder avec les autorités chinoises les questions de droits de l'homme en lien avec l'activité économique. Nous le faisons notamment par le biais de l'accord sur les questions de travail et d'emploi conclu en parallèle à l'accord de libre-échange.

La partie opérationnelle de cet accord est un dialogue institutionnel tripartite sur les questions de travail et d'emploi. Lors de la dernière rencontre de ce dialogue en 2023, la Suisse a exprimé sa profonde préoccupation concernant la situation au Xinjiang. Elle a appelé la Chine à respecter les principes et les droits fondamentaux liés au travail et à mettre en oeuvre efficacement les conventions fondamentales de l'OIT nos 29 et 105 sur le travail forcé. Le prochain dialogue sur le travail devrait déjà avoir lieu ce printemps, et la Suisse exprimera, à nouveau, sa profonde préoccupation à cet égard.

Comme vous pouvez le constater, nous intervenons, sur plusieurs fronts en parallèle, sur ces sujets sensibles. Résilier l'accord de libre-échange et ses instruments connexes entraînerait une cascade de conséquences négatives. Cela fermerait durablement la porte au dialogue avec la Chine sur ces sujets et probablement aussi sur de nombreux autres sujets. De plus, une telle mesure non ciblée pénaliserait la totalité des secteurs économiques avec tous les opérateurs économiques, y compris les petites et moyennes entreprises qui dépendent du bon fonctionnement de cet accord et de la sécurité juridique qu'il leur apporte au quotidien.

D'ailleurs, il faut être conscient du fait que c'est une mesure qui pénaliserait en premier lieu notre industrie d'exportation. Avec l'abolition unilatérale des droits de douane sur les produits industriels en vigueur en Suisse depuis le début de cette année, la Chine pourrait continuer d'exporter ses marchandises vers la Suisse en franchise de droits de douane alors que les entreprises suisses feraient, elles, face à des obstacles tarifaires importants sur le marché chinois. Plutôt que de résilier cet accord, le Conseil fédéral cherche plutôt à l'actualiser, voire à le renforcer, également dans les domaines de la protection de l'environnement et des droits des travailleurs. Nous venons d'ailleurs de trouver un consensus avec la Chine sur la liste des thèmes à inclure dans d'éventuelles négociations de modernisation. Ainsi, la Chine a accepté d'inclure la thématique des droits des travailleurs dans cette liste.

Ces négociations de modernisation seraient l'occasion de renforcer les dispositions existantes dans ce domaine, comprenant notamment les questions de l'abolition du travail forcé et du respect des droits fondamentaux des travailleurs en général.

Pour ces raisons, je vous invite à rejeter cette motion.