Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Comme vous le savez, les sanctions thématiques sont un sujet récurrent, et ce depuis un certain temps. La motion de M. le conseiller national Walder, dont nous discutons maintenant, s'inscrit donc dans ce débat plus large, relatif aux sanctions thématiques. Pour rappel, la motion vise spécifiquement une reprise des sanctions adoptées par l'Union européenne à l'encontre des personnes [PAGE 90] et entités responsables des violations des droits de l'homme envers les Ouïghours. Dans sa réponse à la motion du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral avait souligné qu'il était plus judicieux de poursuivre les analyses avant de rendre une décision sur les sanctions thématiques, en raison de la nouveauté de ce type de sanctions ainsi que des questions pratiques et juridiques qui se posaient.

Ces travaux étant encore en cours, le Conseil fédéral avait alors proposé, dans son avis du 16 novembre 2022, de rejeter la motion. Entre-temps, la situation a changé: le Conseil fédéral s'est penché sur les sanctions thématiques le 9 décembre 2022, il a à cette occasion soigneusement évalué les avantages et les désavantages des sanctions thématiques, et a décidé d'évaluer au cas par cas si de futurs listings thématiques devaient être repris ou non. En se basant sur cette pesée d'intérêts, le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas reprendre les listings des trois régimes thématiques de l'Union européenne relatifs aux armes chimiques, au "cyber" et aux droits de l'homme adoptés à ce jour. Cela inclut les listings adoptés par l'UE en lien avec la situation au Xinjiang. Reprendre ces listings ne serait d'ailleurs qu'un acte purement symbolique qui ne servirait pas à améliorer la situation pour les minorités du Xinjiang.

Dans ce contexte, je tiens à rappeler qu'en août 2022, la Chine a ratifié les deux conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail forcé. Il s'agit de la Convention sur le travail forcé C029 et de la Convention sur l'abolition du travail forcé C105.

Il s'agit d'un pas important, qui permet de vérifier encore mieux le respect des droits fondamentaux dans le cadre du mécanisme de contrôle de l'OIT.

Je voudrais également rappeler que la Suisse est actuellement l'un des seuls pays à pouvoir discuter bilatéralement avec le gouvernement chinois sur des sujets hautement sensibles dans le domaine du travail, dans le domaine de l'emploi. La poursuite de ce dialogue permet à notre pays de défendre de manière cohérente et crédible ses intérêts et, surtout, ses valeurs vis-à-vis de la Chine dans les domaines du travail et de l'emploi. Les dialogues bilatéraux sur le travail et l'emploi sont un instrument qui a fait ses preuves en tant que contribution de la Suisse à la dimension sociale de la mondialisation et aux engagements plus larges de la Suisse en matière de développement durable.

Le Conseil fédéral est donc d'avis que la poursuite de cette voie est plus ciblée et plus réaliste et pragmatique qu'une reprise de ces listings qui, elle, n'est pas dans le meilleur intérêt de la Suisse. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre le rejet de la motion par le Conseil fédéral.