Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Tout d'abord, je déclare mes liens d'intérêt, je suis président de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Suisse).

M. Flach réclame dans sa motion que le montant du loyer de l'ancien bail soit indiqué obligatoirement dans tous les cantons sur la formule officielle comme cela se fait dans un certain nombre de cantons. Le Conseil fédéral soutient la mesure en rappelant à nos bons soins sa position favorable à la formule officielle sur le plan fédéral.

C'est une compétence cantonale et cela doit le rester. Si Bâle-Ville, Genève, Lucerne, Zoug, Zurich, Neuchâtel et Vaud connaissent déjà l'institution, pourquoi faut-il l'étendre [PAGE 70] à des cantons qui ne la demandent pas? Je vous pose la question et je crois que poser la question c'est y répondre.

D'abord, il y a une question de principe, c'est celle de la liberté contractuelle. Cette proposition est une atteinte supplémentaire - on s'en prive rarement ici - à la liberté contractuelle qui devrait faire bondir des personnes dans cette salle qui se revendiquent d'un esprit un tant soit peu libéral. Monsieur Flach, il ne suffit donc pas d'avoir "libéral" dans le nom de son parti pour l'être vraiment.

Ensuite, et c'est quand même un point important, cette mesure est inefficace, peut-être même contre-productive. L'efficacité des mesures de contrôle des loyers est sujet à controverse dans la doctrine économique et présente des résultats parfois contradictoires. Il y a des arguments en faveur des mesures de contrôle des loyers. On a pu constater parfois, en effet, que ces mesures permettaient de réduire le niveau des loyers ou de stabiliser le marché locatif. Mais en général, et fréquemment, on constate que si on peut réduire ou éviter l'augmentation des loyers, le corollaire est logiquement une réduction de l'offre de logements. Une étude du Fonds monétaire international (FMI) a révélé que le contrôle des loyers à New York, par exemple, a réduit les loyers de 5 à 10 pour cent, mais a également réduit l'offre de logements de 10 pour cent. Une étude de l'Université de Californie, à Berkeley, a démontré que le contrôle des loyers à San Francisco a réduit les loyers de 8 pour cent, mais a également augmenté le nombre de locataires vivant dans des logements surpeuplés.

Evidemment, c'est logique, si vous agissez par des instruments étatiques pour contrôler les loyers, on construit moins, on met moins de logements à disposition du public. Or, la Suisse connaît un double problème. S'il est vrai que, dans certaines régions, le niveau des loyers est trop élevé, nous faisons aussi face à une pénurie de logements, ce qui ne constitue pas un problème moins grave.

Il existe de grandes disparités régionales dans notre pays: la situation du logement à Genève n'est pas la même que celle que nous connaissons par exemple en Valais, où la majeure partie des citoyens sont propriétaires de leur logement. Il est donc logique de laisser au canton une marge de manoeuvre importante pour appliquer le droit du bail et pour régler les problèmes qui sont les leurs.

Enfin, j'ai déjà eu l'occasion de citer "Les Shadocks" à cette tribune, et je le referai aujourd'hui. Dans "Les Shadocks", on dit, lorsqu'une mesure ne fonctionne pas, qu'il faut l'essayer plusieurs fois pour qu'elle fonctionne - en d'autres termes: plus une chose rate, plus elle a de chances de marcher à la fin.

Je relève ainsi que les cantons, par exemple Genève, qui ont mis en place cette mesure sont évidemment réputés pour la modération de leur loyer et la disponibilité extraordinaire de logements vides - je rigole, naturellement. Plus on prend de mesures, moins cela marche. On propose ici d'appliquer sur le plan fédéral des mesures qui ont déjà montré leur inefficacité sur le plan cantonal. Je pense qu'en bon fédéraliste, on se doit de repousser ce genre de propositions.

Pour cette raison, je vous invite à rejeter cette motion.