Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

L'auteur du postulat demande au Conseil fédéral de publier un rapport présentant les mesures par lesquelles il serait possible de restreindre la publicité et le marketing pour la viande bon marché lorsque ceux-ci jouent un rôle incitatif. Il s'agirait également d'examiner la possibilité de convaincre les entreprises du commerce de détail de s'engager sur une base volontaire en faveur de pratiques publicitaires responsables.

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel l'ensemble de la filière agroalimentaire doit être pris en compte lors de l'élaboration des mesures de politique agricole. Il l'a affirmé dans son rapport du 22 juin 2022 sur l'orientation future de la politique agricole. Il importe entre autres de promouvoir une consommation plus durable et plus saine, en améliorant la transparence du marché dans le sens d'une plus grande vérité des prix. Le commerce de détail est donc appelé à y contribuer également.

Dans son rapport sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral a exposé, dans les grandes lignes, les mesures qui peuvent être prises à cette fin. Avec l'objectif de simplifier les instruments de la politique agricole, il en [PAGE 94] appelle au sens de la responsabilité des secteurs économiques concernés. C'est pourquoi le Conseil fédéral approuve le fait que les acteurs des différentes filières de l'agroalimentaire cherchent les moyens de rendre leur activité plus durable, plus tournée vers la création de valeurs, et les mettent en oeuvre par eux-mêmes.

Dans sa réponse à la question Munz 21.7644, "Interdire la publicité pour la viande à prix cassés", le Conseil fédéral a déjà déclaré qu'il n'existait pas de base légale permettant d'introduire des restrictions dans les actions promotionnelles des détaillants. L'activité visée par le présent postulat, de même que la formation des prix, reste donc l'affaire du secteur privé.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral vous propose de rejeter ce postulat.