Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Je vous ai rappelé, Monsieur le conseiller national Amoos, le cadre et la position du Conseil fédéral sur le sujet. Il estime qu'en l'état actuel des choses, le cadre légal est suffisant et ne voit donc pas la nécessité de changer ceci.