Epiney Simon · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

A l'article 3 alinéa 1er lettre a, j'avais compris, comme Mme la conseillère fédérale, qu'effectivement, c'est uniquement dans la version française qu'il y a une différence de dénomination, puisqu'on utilise à l'article 3 le mot "suspect" et à l'article 11 une autre dénomination, mais l'article 11 renvoie bien à l'article 3. Donc, il n'y a pas de doute à ce sujet.

Concernant la dernière partie de la question posée par Mme Brunner Christiane, je la prie de se référer à l'article 20 lettre f, qui fixe les compétences du Conseil fédéral.

A l'article 3 alinéa 2, nous avons modifié la disposition adoptée par le Conseil national en ce sens que, lors d'enquêtes de grande envergure qui sont faites pour élucider un crime, nous avons voulu éviter qu'il y ait des relents de racisme. Il faut donc que ces enquêtes soient effectuées uniquement sur des personnes qui présentent des caractéristiques en rapport avec la commission de l'acte. Je vous donne un exemple: si nous trouvons sur les lieux de l'infraction de la peinture blanche qui est utilisée sur tel modèle de véhicule, on ne peut faire l'enquête que sur les propriétaires d'un véhicule de cette couleur blanche. Voilà un exemple qui montre la différence par rapport à la version du Conseil national qui, elle, permettait que l'on mène des enquêtes de grande envergure avec des relents de racisme.

Nous avons adapté l'alinéa 3 d'après l'article 11. Ce qui est décisif, pour nous, c'est le soupçon de la commission de [PAGE 364] l'acte. On ne renonce pas à procéder à une analyse de l'échantillon lorsque la personne concernée peut être identifiée d'une autre manière.