Epiney Simon · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

La minorité veut donc introduire une réglementation du profil d'ADN sur requête personnelle. Cette possibilité serait par exemple accordée à quelqu'un qui voudrait faire taire une rumeur qui est colportée sur son compte. Donc, a priori, c'est une préoccupation qui est tout à fait légitime.

Toutefois, de l'avis de la majorité de la commission, cette espèce de droit à la disculpation risque d'affaiblir la présomption d'innocence. Si chacun peut exiger l'établissement de son profil d'ADN chaque fois qu'il est soupçonné, nous pensons qu'on affaiblit de la sorte la présomption d'innocence. En plus, c'est un véritable corps étranger dans notre ordre juridique. Pourquoi devrait-on permettre à quelqu'un de se disculper uniquement dans le domaine de l'ADN et non pas dans les autres secteurs de la procédure?

On peut redouter également des abus. Prenons l'exemple d'une personne qui voudrait avoir accès à un dossier pour essayer de l'influencer, parce qu'une de ses connaissances - un adversaire politique ou quelqu'un qu'il déteste - est concernée. Il pourrait revendiquer ce droit à la disculpation pour pouvoir s'introduire dans le dossier et faire en sorte de l'orienter d'une certaine manière.

Nous estimons donc que, tout bien pesé, la proposition de minorité Pfisterer Thomas pose la bonne question mais n'apporte pas la bonne réponse.