Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-02-28

Wortprotokoll

J'aimerais juste réagir à ce que vient de dire notre collègue Martin Schmid au sujet des concessions. Les concessions sont d'une durée relativement longue - de soixante jusqu'à nonante-neuf ans. Pendant cette période, naturellement, il peut y avoir un effort de capital étranger. Même des sociétés contrôlées par des Etats - directement ou indirectement - peuvent avoir tout intérêt à obtenir le droit d'exploiter sur la base d'une concession. Vous me direz que la commune ou le canton peut tenir compte des divers intérêts. Mais dans les régions où il y a de l'eau, il y a également, en général, du moins actuellement, des activités de sport d'hiver, qui seront de moins en moins possibles en raison du changement climatique. Ces entités publiques ont ainsi tout intérêt à pouvoir obtenir des ressources qui viennent d'autres domaines. Peut-être que des sociétés à capital contrôlées par des Etats tiers proposeraient même des prix plus importants afin d'obtenir la concession. Dès lors, des communes pourraient être amenées ensuite à faire un effort dans ce sens et à la céder à des prix plus élevés, pour que davantage d'argent rentre dans les caisses publiques de la commune.

J'aimerais juste attirer votre attention sur le fait que l'on peut faire un parallèle, même si la situation n'est pas complètement identique, sur ce qui se passe avec les installations de remontées mécaniques en Valais: du capital étranger a été investi dans des stations de ski relativement renommées avec des capitaux parfois un peu douteux, et ces investisseurs ont mené un bras de fer extrêmement puissant contre les communes et les autorités locales afin d'imposer leur propre logique, qui était celle du rendement, mais qui demain pourrait être d'un autre type et mettre sous pression les autorités locales ou autres.

En d'autres termes, je ne pense pas que l'on puisse dire, aujourd'hui, qu'il y ait un contrôle suffisant, du simple fait que les infrastructures sont en mains publiques et qu'elles sont soumises aux règles des concessions. Je pense donc que le choix, stratégique, qui est fait au travers de l'initiative parlementaire de notre collègue du Conseil national Badran, est tout à fait pertinent; cette initiative pose, finalement, le principe de la protection, avec la possibilité d'en sortir. C'est le principe de précaution avant tout. Je pense que ce paradigme est extrêmement important. Il est vrai qu'il peut y avoir des problèmes, ici ou là, au niveau de la question des accords de libre-échange. Cela dit, les problèmes avec les accords de libre-échange se poseraient le jour où il y aurait un investisseur d'un Etat avec lequel nous avons un accord de libre-échange, qui voudrait accéder à l'achat d'une infrastructure énergétique, ce qui, finalement, lui serait interdit. Peut-être qu'à ce moment-là une procédure serait enclenchée devant les instances de l'OMC, ou que sais-je. Entre-temps, et pendant toute la durée de cette procédure, nous[NB]aurions[NB]de[NB]toute[NB]façon[NB]la[NB]protection de nos installations. Puis, à la fin de la procédure de l'OMC, il ne serait pas simplement question de dire qu'il faut céder la propriété; il y aurait peut-être une compensation que la Suisse devrait donner à l'égard du pays qui, finalement, défend les intérêts de [PAGE 37] sa propre société d'investissement, directement ou indirectement contrôlée.

En d'autres termes, je pense qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain et je vous prie, donc, de soutenir la proposition de la minorité.