Poggia Mauro · Ständerat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Pour ma part, je soutiendrai la proposition de minorité Friedli Esther et, si l'entrée en matière est votée, je vous demanderai de soutenir la proposition de renvoi Stark no 2 pour un retour en commission.

Je constate dans les discussions une déviation du débat. La question n'est pas de savoir si l'on doit protéger une personne victime de violences conjugales. Je pense qu'il y a une unanimité. D'ailleurs, notre droit actuel, à l'article 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), le précise déjà expressément. L'article 50 alinéa 1 lettre b de la LEI stipule que, notamment, la personne victime de violences conjugales doit effectivement obtenir l'autorisation de rester dans notre pays ou obtenir la prolongation de la validité de son permis. Le but du projet qui nous est soumis aujourd'hui est de garantir la pratique pour raisons personnelles majeures. Comment faire en sorte que la violence conjugale, qui est déjà un motif pour rester dans notre pays, puisse être considérée comme démontrée de manière égale dans notre pays? C'est là, je dirais, que se cache le diable - et vous savez que le diable se cache dans les détails - et que l'on nous dit qu'automatiquement, lorsque la personne est reconnue comme victime par un centre de consultation, alors il doit être admis par l'autorité administrative que cette personne a le droit de rester sur notre territoire. C'est là que réside le problème soulevé par la minorité Friedli Esther. Ce n'est pas le fait qu'il faille admettre qu'une personne victime de violences doive être protégée et rester sur notre territoire. Ce sont les conditions automatiques que l'on veut nous faire accepter qui sont problématiques. Notre autorité administrative doit pouvoir garder un libre pouvoir d'examen et ne pas confier ce pouvoir d'examen à une autorité privée, voire parapublique, qui a pour tâche de recueillir des témoignages.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons effectivement d'être extrêmement prudents. Il est clair que nous avons tous de bonnes intentions - on dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Ici, nous sommes en train d'ouvrir une porte extrêmement dangereuse. Extrêmement dangereuse, je dirais, même au sein des couples, puisqu'on peut se trouver dans la situation où une famille est amenée à devoir quitter notre territoire, et pour laquelle il y a finalement un accord entre conjoints pour qu'au moins on puisse laisser l'un des conjoints, généralement la mère, et les enfants dans notre pays, par une annonce spontanée selon laquelle il y aurait eu des violences conjugales. Nous ne pouvons pas entrer dans ce genre de jeu-là, même avec les meilleures intentions du monde.

Voilà ce que je voulais dire pour vous demander de soutenir la position de la minorité.