Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2024-02-28

Wortprotokoll

L'intervention de M. Poggia m'amène à intervenir. Le but de cette proposition est de clarifier les critères qui permettent de considérer que l'on a affaire à une victime de violence conjugale, ce n'est pas d'introduire un automatisme. Des critères sont proposés pour aider l'autorité administrative à définir qui est victime de violence conjugale. Il ne faut donc pas croire qu'il y aura un automatisme. On donne simplement des critères plus précis, parce que l'établissement d'un cas de violence conjugale n'est pas une chose facile.

Au cours de votre intervention, cher collègue, vous n'avez pas donné d'autres critères ou d'autres éléments qui permettraient d'identifier un cas de violence conjugale. Vous dites que l'on protège déjà les personnes victimes de violences conjugales. Mais comment établit-on ce fait? C'est justement ce que la loi permet de réaliser.

Et maintenant, j'aimerais inviter tous ceux qui craignent des abus à la réflexion suivante: chaque fois qu'une femme - ou qu'un homme, mais ce sont plus souvent des femmes - ose déposer plainte, ose entamer une démarche pour faire établir qu'elle est victime de violence conjugale, elle enclenche aussi un processus qui peut permettre l'expulsion de celui qui commet les actes. Donc, moins vous protégez les femmes qui sont victimes de violence conjugale, moins vous avez de possibilités d'expulser ceux qui méritent d'être expulsés. En facilitant l'établissement des cas de violence conjugale, vous facilitez aussi les démarches pénales et, ensuite, les démarches en vue de l'expulsion de ceux qu'il faut vraiment expulser.

Je suis sûr qu'à la fin, si vous mettez en balance ceux qui partiront et ceux qui resteront, il y aura probablement un équilibre. Mais au moins, on aura la garantie que ceux qui partent sont bel et bien ceux qui ont toutes les raisons de devoir quitter notre territoire, et au moins, que celles qui ont toutes les raisons de pouvoir rester parce qu'elles ont été victimes, elles, pourront rester. [PAGE 43]

Faciliter les démarches de dénonciation des violences conjugales, c'est aussi faciliter l'application de notre droit pénal et du droit qui permet d'expulser celles et ceux qui se comportent mal sur notre territoire.