Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Il s'est dit tout à l'heure que la commission avait très mal fait son travail. Je pense au contraire qu'elle a très bien cerné la réalité factuelle de la violence domestique dans notre pays, à savoir que la violence domestique n'est pas dans les rapports de police, ni dans les jugements des tribunaux, et pas non plus dans les rapports médicaux. Pourquoi? Parce que les victimes - des hommes, mais majoritairement des femmes -, n'ont pas accès à certains moyens, pour toutes sortes de raisons, ou ne peuvent pas aller porter plainte, ne peuvent pas aller chez le docteur, que ce soit pour des raisons financières ou autres.

Cela est d'autant plus le cas pour les populations étrangères qui, souvent, sont encore plus exclues de ces formes institutionnelles de prise en charge - que ce soit policière ou médicale - en raison notamment de la barrière de la langue.

La nécessité, en matière de violence domestique, d'avoir des offres de conseil et des centres de consultation pour cerner le problème et accueillir les victimes, est avérée. Si l'on regarde l'énumération des six chiffres de l'alinéa 2 lettre a, on se rend compte que le chiffre 2 est le seul qui prend en compte le fait que les chiffres des violences conjugales échappent aux statistiques officielles.

Pour revenir au débat sur "Beweis", "Hinweis" ou "Nachweis", je rejoins notre collègue Zopfi: ce sont bien des indices qu'il s'agit de réunir, puisque la violence à l'heure actuelle ne se laisse malheureusement pas prouver par des "hard facts". Le faisceau d'indices qui doit être établi au sens de l'alinéa 2 lettre a doit véritablement comprendre le chiffre 2 - les centres de conseil et les services de consultation. Si l'on enlève ce chiffre de l'alinéa 2 lettre a, on vide celui-ci de sa substance et on méconnaît surtout la réalité du terrain des violences domestiques.

Je vous invite donc vivement à rejeter la proposition individuelle Rieder.