Walder Nicolas · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

La Suisse a signé, en 2013, un accord de libre-échange avec la Chine. Cet accord reste, aujourd'hui, très incomplet au regard des normes appliquées aux accords économiques dits modernes, ceux-là mêmes qui ont été promis à la population, début 2021, lors de la campagne de votation sur l'accord commercial avec l'Indonésie. [PAGE 88] A cette occasion, le Conseil fédéral affirmait en effet vouloir faire de l'accord avec l'Indonésie un modèle pour tous nos accords. Cependant, pour être crédible dans cette volonté de rendre nos accords économiques plus durables et plus favorables aux populations, il convient également de mettre à niveau nos accords existants, et en premier lieu, bien sûr, celui avec la Chine.

Cet accord ne contient à l'heure actuelle aucune clause fixant un cadre environnemental ou un cadre social, ou des clauses en matière de respect des droits humains. Ces conditions, pourtant, devraient être aujourd'hui incontournables; car cet Etat est, certes, un partenaire économique très important pour la Suisse, mais il est aussi un pays qui défraie régulièrement la chronique en raison d'accusations récurrentes de violations graves du droit international, accusations en grande partie reprises dans le très attendu rapport de la haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, en août 2022. Il y est question des traitements criminels réservés aux opposants politiques, aux groupes religieux ainsi qu'aux millions de Tibétains et d'Ouïghours, mais aussi des violations des droits humains qui incluent l'existence de très vastes camps d'internement et de travail forcé. De tels actes constituent, Mesdames et Messieurs, des crimes contre l'humanité qui doivent, en tant que tels, être dénoncés.

Mais ils constituent également une violation aux règles commerciales internationales de saine concurrence, en ce sens que la Chine a recours à une force de travail contrainte et corvéable à merci. Dès lors, comment accepter que des biens, produits sous la contrainte en Chine, soient mis en concurrence avec d'autres, provenant de pays qui, eux, respectent le droit international? Pire, comment justifier l'octroi de conditions économiques plus favorables à de tels biens grâce aux avantages prévus dans nos accords de libre-échange?

A cette question, nos plus grands partenaires économiques, Etats-Unis et Union européenne en tête, ont quant à eux répondu avec la plus grande clarté: ils n'ont pas hésité à condamner les violations commises en Chine et à repousser la conclusion d'accords économiques, y compris d'un éventuel accord de libre-échange. De surcroît, ils ont pris des mesures contre les responsables de ces crimes ou contre l'importation de produits issus de camps de travail dans le Xinjiang. En Suisse, à ce jour, hormis des déclarations d'intention du Conseil fédéral prônant le dialogue sur la modernisation de l'accord de libre-échange, rien n'est envisagé pour fixer rapidement un cadre et des conditions en cohérence avec nos valeurs et exigences en matière de respect des droits humains, sociaux et environnementaux. Pire encore, le Conseil fédéral rejetait en 2021 la motion de notre Commission de politique extérieure visant l'ajout, dans notre accord de libre-échange, d'un chapitre sur les droits humains et sociaux.

Nouveau chapitre qui, faut-il le rappeler, n'est nulle part évoqué dans la stratégie du Conseil fédéral pour la Chine. On n'y parle que d'une meilleure application des droits de propriété intellectuelle et d'un accès plus large au marché chinois.

Aujourd'hui, notre Parlement a l'occasion d'envoyer un message clair au gouvernement de Pékin en lui signifiant qu'un tel accord de libre-échange ne peut perdurer qu'avec l'inclusion de normes en matière de droits humains et sociaux. Car un marché globalisé ne peut fonctionner qu'avec un cadre clair qui s'applique à tous les acteurs, aussi puissants soient-ils.

En renonçant à cet accord de libre-échange d'un autre temps, nous avons l'occasion, aujourd'hui, de montrer au monde que nos engagements ne sont pas des paroles creuses et que notre pays entend réellement assumer ses responsabilités afin que la raison et surtout le droit triomphent de la force.